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sandrineM
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 mars 2006 : 08:26:27
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Bonjour,
J'ai un ami qui a signé un compromis de vente le 6 janvier. Il devait signer l'acte définitif jeudi 30 mars prochain.
Hier, lundi 27, le notaire l'appelle en panique en lui disant que le propriétaire déclaré n'est pas le propriétaire véritable. C'est en fait la grand mère de celui-ci qui a eu une attaque jeudi dernier et qui est dans le coma donc dans l'incapacité de signer la vente. Il faut noter que le notaire avait retardé la signature de l'acte et qu'il avait découvert son erreur juste après que la grand mère soit malade. Si ça avait été signé avant, il aurait pu se rendre compte de son erreur avant et prendre les dispositions nécessaires pendant que la grand mère était encore en bonne santé.
Mon ami doit quitter son logement le 11 avril prochain et il a déjà commencé son prêt à la banque.
Quel recours a-t-il ?
Merci de vos réponses
SandrineM
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 11:47:49
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La grand mère habite t-elle le logement?
Est-il vide?
On pourrait suggérer (si l'appartement est vide) que votre ami loue l'appartement en attendant de trouver une solution.
En tout cas, le fautif est la personne qui a vendu l'appart de sa grand-mère alors qu'elle en est la propriétaire. (une baffe)
De plus, si il y a un agent immobilier ( un clown?) dans l'histoire, il est aussi fautif.
Le notaire aussi d'ailleurs. (une claque)
Bref tout le monde sauf votre ami. |
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pacha2
Pilier de forums
526 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 13:18:35
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C'est tellement gros et la faute est tellement énorme que sans hésiter, il faut recommander à cette personne d'aller au greffe du Tribunal d'Instance pour déposer plainte contre le(s) fautif(s).
Cette personne subit des dommages, elle a droit à des dommages et intérêts.
L'idée de l'usufruit du bien - aux frais des fautifs - jusqu'à clarification de la situation est intéressante. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 13:55:25
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Mais en attendant les attendus du tribunal !!!
Citation :
Mon ami doit quitter son logement le 11 avril prochain et il a déjà commencé son prêt à la banque.
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sandrineM
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 14:25:04
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Merci pour vos interventions !
Oui c'est clair, le plus urgent ce n'est pas les dommages et intérêts, c'est sa situation après le 11 avril qui est préoccupante. peut-être va-t-il demandé à sa résidence d'annuler son préavis...
en ce qui concerne le compromis de vente, ce qui est grave c'est qu'il est passé par un notaire qui a été conseillé par le "faux" propriétaire. Je crois que le propriétaire n'a pas été futé en fait. Et le notaire a été complètement incompétent.
Maintenant, les dommages et intérêts serviront peut-être à rembourser la note d'hôtel en attendant...mais bon on sait tous à quelle allure va la justice.
Pour répondre à une question, l'appartement a été vendu vide, la grand mère n'habite pas là.
C'est quoi un usufruit ?
Merci d'avance |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 14:45:37
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Citation :
Initialement entré par sandrineM
Pour répondre à une question, l'appartement a été vendu vide, la grand mère n'habite pas là.
D'où peut-être une solution (???):
Une location à récupérer sur l'achat de la maison en attendant que celui-ci devienne possible, s'il le devient un jour.
Ce qui n'empêche pas de se retourner contre les fautifs !!!
Usufruit = droit de jouissance d'un bien dont un autre a la propriété.
Cf: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F934.xhtml
Mais :
A noter :
l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
Donc si la grand-mère est dans le coma 
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Edité par - ali gator le 28 mars 2006 14:57:42 |
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sandrineM
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 19:23:16
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Coucou !
Juste pour donner des nouvelles : à priori, la grand mère a signé sur son lit d'hôpital (elle est dans le coma mais de temps en temps elle se réveille  ) et donc les petits enfants ont pu signer la vente et mon ami n'est plus à la rue.
Que se passera -t-il si on revient le voir dans un an en lui disant que la signature de la grand mère était un faux ou fait sous la contrainte ??
J'espère que cela ne lui posera pas de pb? Qu'en pensez vous ? Si vous avez des expériences similaires, n'hésitez pas ! |
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Grave erreur du notaire : compromis faux
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