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Bonjour Jeunes créateurs d’entreprise (librairie-bar), nous avons une opportunité de location commerciale qui se présente mais nous souhaitons avoir quelques éclaircissements. Voici les données : le local héberge une association qui possède une boutique de livres. Il n’est nullement stipulé que cette association a un statut commercial quelconque. Le locataire actuel souhaite nous réclamer un droit au bail et nous revendre par ailleurs une partie de son fonds de livres. Sachant que le propriétaire du local est une société HLM (le bail est en 3-6-9 et le locataire actuel vient d’entamer le dernier tiers), que le locataire louait au départ une surface de bureaux qu’il a ensuite fait transformer bail commercial (il n’a jamais eu a payer de droit au bail pour cette surface) quelles sont les solutions qui s’offrent à nous ? - a-t-il le droit de nous faire payer un droit au bail (même si c’est un statut associatif). Si oui, comment se calcule ce droit au bail ? Sur le CA de la précédente activité ? Sur l’emplacement ? - le droit au bail peut-il inclure également des biens matériels (fonds de livres notamment) - en reprenant son bail aujourd'hui, quelle serait la durée du notre : moins de 3 ans? ou le contrat 3-6-9 serait-il renouvelé avec le propriétaire? Merci de bien vouloir nous éclairer sur ces éléments flous.
Je suis fortement tenté de vous encourager à la fuite devant cette situation, mais cela ne répondrait nullement à votre question. Sauf soumission volontaire au statut des baux commerciaux, une association ne peut bénéficier des dispositions propres au statut. En d'autres termes le bailleur pourra, sauf stipulation non équivoque contraire dans le corps de l'acte, mettre fin au contrat de bail "commercial" à son expiration. Par ailleurs à supposer que le bail, par application volontaire, soit soumis au statut des baux commerciaux, la transformation d'un local à usage de bureau en local commercial durant le cour du contrat, nonobstant l'accord du bailleur, entrainera immédiatement déplafonnement du montant du loyer à son expiration. Enfin l'absence de justification de l'eploitation d'un fonds de commerce pendant une période de trois années, hors cas de stipulation extrêmement précise dans l'acte en raison de la nature du preneur, ne permet pas au Preneur de disposer d'un droit au renouvellement..
En ce qui concerne un droit d'entrée, le locataire peut fort bien le demander s'il le souhaite et même s'il s'agit d'une association. Pareillement il peut fort bien vous vendre, à part, ce que je crois comprendre comme étant un stock de livres au prix qu'il souhaite si vous en êtes d'accord bien entendu.
Avec tout ce que je viens de vous dire, j'imagine que votre réaction est la suivante: c'est bien gentil tout ça mais moi je voudrai tout de même bien exercer mon activité dans ce local.
Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous en compagnie du preneur, avec le bailleur ou son représentant, afin d'envisager les modalités d'une cession de droit au bail et établissement d'un nouveau bail commercial immédiatement à votre profit. Attendez-vous à une augmentation du montant du loyer...Inévitable à terme de toutes les manières.
(Si vous pouviez insérer dans une réponse ce bail commercial, cela serait sans doute d'une utilité certaine)
achat de bail commercial détenu par 1 association
Forum fermé
Posté - 28 mars 2006 : 11:33:00
