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Madame (un des copreneurs pas mariés, quant au pacs je ne sais pas) d’un appt dont je suis bailleur vient de m’adresser son préavis de 3 mois (à son nom seulement).
Le bail comporte une clause de solidarité-indivisibilité.
Madame indique dans sa lettre que sa situation familiale a changé et qu’elle se retrouve seule avec 2 enfants (les siens – dont le copreneur n’est pas le père) et qu’elle ne pourra donc plus assumer le loyer (je pense que c’est une sage décision de sa part car elle gagne moins que le loyer et je préfère ça aux impayés…).
Cependant je souhaiterais que tout se fasse dans les règles.
Dois-je demander que Monsieur m’adresse également son préavis ? (je pense qu’ils ne sont pas au courant et ne se préoccupent pas trop des règles…).
Il me semble avoir compris dans les topics que le bail continuait au profit de Monsieur si je n’ai pas de préavis de sa part, ai-je bien compris ? Mais s’il l’a quittée, ce qui paraît être le cas, il ne souhaite sans doute pas rester dans l’appartement...
Que dois-je faire pour accuser réception du préavis de Madame ? est-il valable pour les 2 ? En effet, il me semble, après recherches, que les 2 titulaires doivent donner congé.
Je n’ai par ailleurs pas été informé officiellement du départ de Monsieur précédemment, donc pour moi il est officiellement toujours à cette adresse, même si Madame faisait le chèque à son nom ses derniers mois, alors que ses revenus sont inférieurs au montant du loyer…
Je ne voudrais pas commettre une bévue dans les termes employés pour accuser réception du préavis de Madame et demander à Monsieur de m'envoyer le sien…
Comment dois-je rédiger mes courriers ?
----------------------------------------------- autre question : Par ailleurs j'ai lu qu'ils devaient me fournir un reçu fiscal pour la taxe d'habitation avant que je rende le DG, comment leur réclamer ce document puisque leur départ se fera en juin et que la th est exigible en novembre ?
résiliation du bail par 2 copreneurs
Forum fermé
Posté - 28 mars 2006 : 15:46:07
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