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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 29 mars 2006 : 11:10:15
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je suis déséspérée je viens de recevoir un courrier recommandé de mes propriétaires dont je me permets de retranscrire les termes.
Madame, Monsieur,
j'accuse réception par la présente de votre lettre de congé que j'ai recue en date du 20 mars 2006 (celle de mon ex donc)
Vous voudrez bien me faire connaitre les horaires pendant lesquels je pourrai exercer mon droit de visite qui est de 2 heures par jour ouvrable y compris le samedi
je vous rappelle que conformément à la loi vous devez respecter un préavis de 3 mois
Vous pouvez toutefois bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois si vous trouvez dans un des cas suivants
- mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif a perte d'emploi
-admission au rmi
- locataire de plus de 60 ans justifiant d'une raison médicale
- locataire ayant trouvé un premier emploi
afin de pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois veuillez me faire document justificatif.
je vous rappelle que vous avez signé un bail de colocataires conjointement responsables. Il est donc HORS DE QUESTION QUE L UN DES DEUX RESTE DANS LES LIEUX.
Pendant la durée du préavis vous devez continuer a régler régulièrement les loyers et les charges le dépot de garantie ne pouvant en aucun cas servir de paiement des 2 dernier mois de loyer et de charges.
Veuillez me contacter afin de me préciser la date et l'heure de la remise des clefs qui se fera sous réserve des sommes restant dues.
dans l'attente de vous lire.....
JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE. JE SUIS DONC A LA RUE????
merci de m'aider
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 11:43:15
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Vous avez écrit :
Citation :
en tous les cas, il y a des personnes comme vous tous qui répondez qui mérite qu'on les remercie de donner leur temps, leur patience et leur gentillesse alors merci a tous...
Je rétorque que vous n'avez à remercier personne, étant donné que participer à un forum n'est nullement une obligation, mais un passe-temps.
Concernant votre problème, votre ex-concubin, d'après la clause de solidarité incluse dans le bail, peut se voir réclamer le loyer jusqu'à échéance du bail.
Le bail doit se continuer à votre profit, quoiqu'en dise le bailleur, vous pouvez demander les aides auxquelles vous pouvez prétendre, ce qui vous laisse une certaine marge de manoeuvre pour vous tourner vers un logement moins onéreux.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 11:47:34
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y a t il une lettre type que je puisse adresser à mes propriétaires... ceux-ci se servent de modèle de lettre de la chambre syndicale des propriétaires....
et j'ai du mal à ne pas dire merci pour les réponses  |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 15:13:55
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Une lettre type je ne sais pas. Vous pouvez lui écrire quelque chose du genre
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre lettre en date du XX mars 2006.
Comme vous avez pu le constater dans la lettre de Mr (nom de l'ex) du 20 mars 2006 , seul M (nom de l'ex) a déposé son congé pour la location de votre logement à (nom de la ville).
La notion de solidarité exprimée dans le bail implique que Mr (nom de l'ex) reste solidaire du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail en cours. La clause de solidarité n'impose aucunement que le congé d'un des locataires vaut pour l'autre.
Je vous prie donc de bien vouloir noter que je ne souhaite pas donner congé de mon bail et que je reste donc locataire par défaut du logement.
Veuillez agréer, madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments
Alexiatom, pour votre info vous pouvez voir le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2563.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Location%20en%20union%20libre%20(concubinage)&l=N345 |
Edité par - questionappart le 29 mars 2006 15:15:49 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 16:03:09
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Alexiatom,
je confirme la réponse de Questionappart. Envoyez bien cette lettre par LRAR.
N'acceptez aucune visite de relocation avec le motif évoqué: votre bail se continue, vous ne partez pas
merci de ne pas ouvrir d'autres posts car on perd dans ce cas, l'historique et les 1ère réponses données. Ou alors, donnez le lien des autres posts se rapportant au problème. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 16:08:23
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Vous avez écrit :
Citation :
en tous les cas, il y a des personnes comme vous tous qui répondez qui mérite qu'on les remercie de donner leur temps, leur patience et leur gentillesse alors merci a tous...
Je rétorque que vous n'avez à remercier personne, étant donné que participer à un forum n'est nullement une obligation, mais un passe-temps.
....
________________________
c'est toujours bien agréable quand quelqu'un remercie .....
Ca ne vous touche pas, VOUS ?????
sûrement SI, mais je sais pourquoi cette phrase vous défrise (voir le post)  http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37438
et ... que savez-vous de la motivation des contributeurs pour venir sur le forum ????????????????????????????????????????  |
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 10:56:34
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j'ai envoyé le courrier a mes propriétaires voilà leur réponse qui ne m'arrange vraiment pas
Madame,
a la suite du congé de votre colocataire , Monsieur X en date du 21/03/2006, je vous informe que vous etes en droit de rester dans les lieux.
Mais vous devez pour cela, me produire une caution solidaire qui devra justifier du revenu égal au moins à 3 fois le montant du loyer et que le non paiement de la totalité du loyer tous les mois soit la somme de 1600 e entrainera votre expulsion.
Dans l'attente de vous lire..
Malgré donc toutes les réponses je ne comprends plus rien (encore) mon ex n'est donc pas solidaire sur le loyer???
que dois-je faire??? |
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eldge
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 12:18:29
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Votre ex est solidaire du paiement des loyers jusqu'à la fin de sa période de préavis (3 mois après la récéption de la lettre de congé par le propriétaire). Après, c'est vous et vous seul qui êtes responsable du paiement des nouveaux loyers.
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Edité par - eldge le 03 avr. 2006 12:19:08 |
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 12:20:51
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| je ne comprends plus rien ce n'est pas ce que m'ont dit joulia et questionappart????? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 13:23:40
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N'écoutez pas ce que dit edge. Il est solidaire jusqu'à la fin du bail. Le propriétaire ne peut vous demander une caution solidaire supplémentaire. Votre bail continue dans les mêmes termes qu'avant.
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 13:31:35
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je n'ai de toute les manières pas encore recu de réponse suite à la lettre recommandée que vous aviez eu la gentillesse de m'écrire...
j'attends....... |
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eldge
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 13:40:17
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Citation :
Initialement entré par questionappart
N'écoutez pas ce que dit edge. Il est solidaire jusqu'à la fin du bail. Le propriétaire ne peut vous demander une caution solidaire supplémentaire. Votre bail continue dans les mêmes termes qu'avant.
En fait, tout dépend s'il existe une clause de solidarité dans le bail. Le propriétaire semble l'affirmer "vous avez signé un bail de colocataires conjointement responsables" mais peut etre que la clause n'y est pas, il faudrait déjà vérifier.
Dans tous les cas, je propriétaire ne peut pas imposer la signature d'une nouvelle caution solidaire.
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 13:47:57
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"vous avez signé un bail de colocataires conjointement responsables" mais peut etre que la clause n'y est pas, il faudrait déjà vérifier.
c'est à dire?? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 13:55:43
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Citation :
Initialement entr� par alexiatom
"vous avez sign� un bail de colocataires conjointement responsables" mais peut etre que la clause n'y est pas, il faudrait d�j� v�rifier.
c'est � dire??
ouvrez et lisez votre bail.
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 14:35:03
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Bail à loyer d'habitation principale
loi n°86-1290 du 23/12/1986
modifiée par la loi n °89-462 du 06/07/1989
modifiée par la loi n° 94-424 du 21 juillet 1994
par les présentes, faite en autant d'originaux que de parties
Monsieur et madame (les propriétaires) bailleur(s) d'une part
et Monsieur X (mon ex)
Madame Y
(agissant conjointement pour le paiement des loyers charges et pour la garantie de l'état des lieux
Preneur(s) d'autre part.......
il me semble que seule cette phrase à une importance concernant la solidarité ou non.....mais si vous savez ou trouver "la faille" a cette solidarité merci de bien vouloir me dire ou celle ci peut paraitre. Pour ma part celà me semble plus judicieux...
merci donc de votre réponse |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 14:46:56
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alexiatom,
pas de panique: ce qu'on a vous dit est bien juste, compte tenu des infos données dans votre 1er appel au secours.
1) vous avez une clause de solidarité de paiement avec votre conjoint
2) celui-ci (si mes souvenirs sont bons ?) a donné congé MAIS
3) il reste néammoins solidaire des paiements jusqu'au terme de la prochaine échéance du bail et vous le dites vous-même dans votre 1er post : nov 2007.
donc aucun probléme pour vous jusqu'à cette date: votre conjoint doit payer
Proposition de réponses:
chers bailleurs ....
Je vous accuse réception de votre LRAR du ............
IL n'est en effet pas dans mes intentions immédiates de quitter ce logement.
Néanmoins, je tiens à vous rappeler que mon conjoint est tjs solidaire des paiements jusqu'au prochain terme, cad .... nov 2007, bien qu'il vous ait donné son congé par LRAR en date du .......
Par ailleurs, le bail continuant tel qu'il a été signé le ......, je n'ai par conséquent aucune obligation de vous donner une nouvelle caution solidaire, ni aucun justificatif concernant mes revenus.
Pour toute demande de paiement de loyers et charges, je vous serai reconnaissante de vous adresser à mon conjoint Mr xxxxxxx demeurant au .............
bien cordialement
Mme yyyyyyyyyyyyyyyyyy
 évidemment en LRAR !
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Edité par - Joulia le 03 avr. 2006 14:49:12 |
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alexiatom
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 14:50:34
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merciiiiiiiii
et Madame Y c'est Valérie |
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eldge
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 14:53:25
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Bon la je crois que c'est clair la clause existe bien. Votre propriétaire peut être rassuré, il pourra toujours se retourner contre votre ex-conjoint pour le paiement des loyers et des charges jusqu'à la fin du bail.
De toute façon, comme je disais, même si tel n'était pas le cas, il ne pourrait rien faire qui vous obligerait à trouver une autre caution. Le bail continue pour vous dans tous les cas. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 14:53:42
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Ok valérie : courage ! ne vous laissez pas aller .... Procédez par ordre et méthode.
si jamais vous voulez être sûre de vous (au vu des documents), prenez RV avec l'ADIL de votre coin: ils sont en général de bon conseil.
et tenez-nous informés.
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INFO OU INTOX 2...de pire en pire
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