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Après renseignements auprès de la gendarmerie, j'ai appris que le Préfet de mon département a sorti un arrêté autorisant le bricolage suivant certains horaires. Or le bruit émis est insupportable.
Je suis donc à la recherche de cas de jurisprudence. J'en ai trouvé 2 (ci-dessous) et je voudrais savoir si vous en connaissez d'autres svp.
Jurisprudence Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 8, 20 nov. 1992 Un copropriétaire qui fait exécuter des travaux lourds dans son appartement doit réparation à ses voisins dans la mesure où il a causé un trouble de jouissance à l’ensemble de la copropriété. Le syndic est recevable à solliciter une indemnisation pour ce préjudice collectif. http://www.infobruit.org/FR/info//Jurisprudence/70/01010200
Jurisprudence Cour d’Appel de Rennes, 4ème chambre, 26 juin 1986. La cour confirme la décision du tribunal d’Instance de Quimper condamnant Melle X, qui bricolait à toute heure du jour et de la nuit, à payer une indemnité à ses voisines, ainsi qu’à équiper ses appareils de dispositifs empêchant la transmission des vibrations et ceci afin de se conformer au règlement de copropriété. Cette décision mérite de retenir l’attention sur l’importance que donne la Cour aux dispositions du règlement de copropriété et au respect que doivent y apporter les copropriétaires. http://www.infobruit.org/fichiers/bricolage_11.pdf
Bricolage + jurisprudence
Forum fermé
Posté - 29 mars 2006 : 19:15:29
