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micka63
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 29 mars 2006 : 20:54:05
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Bonjour à vous,
Je suis totalement nouveau ici et je vois que ce site m'a l'air trés compétent et c'est pour cela que je vais vous poser une question.
Voilà j'ai occuppé avec mon amie un logement pendant 3 ans 1/2, à notre départ le proprio nous a dis qu'il voulait changer le papier peint du salon suite à des tâches de poussiére derriére le meuble TV impossible à enlever. J'ai lu sur le forum que si le papier avez entre 7 et 8 ans et + la totalité des frais de changement de celui-ci incombait à la charge du proprio (le pb c'est que je ne sais pas combien de temps il a et je vais me renseigner à ce sujet) Mais si il avait 6 ans par exemple dois je en payer la totalité ou dois je en payer la moitier par exemple ?
Ou puis je trouvé les textes de lois pour preuves à lui montrer?
Merci de m'avoir écouté par avance.
Mickaël
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 21:13:38
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On en a déjà parlé ici, il y a une jurisprudence (ensemble des jugements rendus) qui dit qu'au delà de cinq ans les papiers peints et peintures ne peuvent plus être mis à la charge du locataire, c'est même moins que 7 ans.
Essayez de les lessiver si c'est possible, mais à mon avis, vous n'avez pas l'obligation de les remettre à neuf, vous devez seulement les restituer propres.
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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micka63
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 21:21:28
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merci de ta réponse
mias saurais tu ou puis trouver des textes de lois qui me le prouve |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 21:45:36
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IL faut se référer à la loi du 06 juillet 1989 et au décret n° 87-712 du 26 août 1987, à chercher sous google, et à imprimer, ça peut toujours sevir.
Il est dit que la vétusté ne doit pas être supportée par le locataire.
Donc si le papier peint est vieux et défraichi, le locataire n'a pas à le refaire, c'est une usure normale. Même le jaunissement derrière les meubles ou la couleur passée au soleil.
Par contre, en admettant que ton chat (c'est un exemple !) se soit fait les griffes dessus, tu dois remplacer le papier peint.
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
Edité par - ladeesseaile le 29 mars 2006 21:47:04 |
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sidiphyllia
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 15:30:58
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justement j'aimerais trouver cette jurisprudence pour les 5 ans ... est ce possible d'avoir des références ? merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 17:10:15
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il n'y a pas de jurisprudence sur les 5 ans.
la vétusté est laissé à l'appréciation des tribunaux.
un papier peint peut très bien avoir une duréee supérieure à 5 ans.
ce qui concerne les traces sur les murs dues au chaufage ou téléviser , c'est en général considéré comme de la vétusté.
quant aux textes de lois sur l'immobilier ils figurent tous dans le guide juridique de ce site, en page d'acceuil , colonne de gauche ( pas besoin d'aller sur google) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 18:44:29
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sidiphyllia:
il faut se méfier de ces contributeurs qui affirment sans donner les réf. légales  et cette personne est connue pour cela !
pas de jurisprudence sur les 5 ans effectivement. il y a certaines jurisprudences concernant la durée de vie des revêtements muraux mais je ne les ais pas sous la main et je vous renvoie sur le site de Légifrance pour une recherche approfondie.
http://www.legifrance.com/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp |
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JORGE
Contributeur actif
26 réponses |
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papier peint
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