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J'ai quitté le logement que je louais le 20 janvier dernier au terme du préavis légal de 3 mois.
Pour l'EDL de sortie la propriétaire est venue accompagnée d'une "amie" et d'un artisan pour lui faire évaluer des travaux de peinture qu'elle avait l'intention de faire faire après notre départ (peinture non refaite depuis 6 ans).
Après avoir fait le tour de l'appartement la seule réserve de sa part a porté sur 2 poignées de portes qu'elle voulait faire décaper.
Je lui ai demandé de me signer un document attestant que l'EDL de sortie était vierge excepté ces 2 poignées. Elle m'a dit ne pas avoir le temps, mais que je pouvais lui faire confiance, qu'elle ne compterait que cette réparation puisque tout le reste était OK.
Je l'ai relancée plusieurs fois pour qu'elle me rédige cet EDL de sortie et qu'on le signe enfin....sans suite.
Aujourd'hui je lui réclame la restitution de mon DG (amputé du décapage des fameuses deux poignées) et hop! le vent a brusquement tourné: elle veut maintenant soustraire de la caution un remplacement de fenêtre, le nettoyage des gouttières, un problème d'humidité sur les murs, bref: elle ne veut rien me rendre.
Entre temps l'appartement a été repeint et des locataires sont entrés.
Quel recours a-t-elle contre moi dans ce cas précis: pas d'EDL de sortie rédigé et signé? Et quel recours ai-je contre elle?
Mauvaise foi absolue, malhonneteté carctérisée, elle me débecte...
On suppose que vous louez un logement vide, soumis à la loi de juillet 1989 ???
Si c'est le cas, et même en meublé, du reste,
Elle a tout faux à première vue.
- L'absence d'état des lieux de sortie implique que le logement a été restitué en bon état, le constat fait par elle en compagnie d'une personne non assermentée n'a pas valeur juridique, je maintiens que même s'il avait été fait par huissier il ne pourrait être pris en compte puisque de nouveaux locataires ont pris place.
- elle n'a pas à vous faire supporter la vétusté du logement, la jurisprudence considère que des peintures vieilles de 6 ans n'ont pas à être réclamées au locataire.
- le remplacement d'une fenêtre vétuste, non étanche est à la charge du propriétaire.
Par contre le nettoyage des gouttières est à la charge du locataire.
Je vous invite à taper sous google la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 aout 1987 fixant la liste des réparations locatives.
Il faut donc renvoyer à la propriétaire une lettre recommandée avec AR lui demandant de vous restituer le dépôt de garantie, faute de quoi vous la ferez convoquer en conciliation et si cette conciliation n'aboutit pas, assignez auprès du juge de proximité dont vous dépendiez par rapport à ce logement.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Les choses sont claires : pas d’EDL sortant = logement rendu en bon état. La proprio ne peut donc effectuer aucune retenue sur votre DG car aucune preuve écrite que c’est vous qui avez laissé des dégradations. LRAR à cette proprio pour restitution complète du DG sous 8 jours et si rien ne vient, injonction de faire à suivre. Que cette expérience de proprio qui ne fait pas les choses dans les règles ne vous empêche pas d'entretenir votre prochaine location, s'il y a, comme retirer les feuilles des gouttières. Injonction de faire : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm?ru=04 Réparations locatives (à votre charge d'entretien): http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Je précise tout de même que les descentes d'eau ont été régulièrement entretenues par mon mari qui a vérifié leur bon écoulement la veille de la remise des clefs. Il s'agit donc là encore d'une manipulation de la part de la propriétaire pour tenter de nous soustraire la caution...
En tout cas merci encore, la LR/AR part aujourd'hui même.
Attention au conseil qui vous a été donné concernant l'injonction de faire, vous devrez attendre la décision du juge et la faire signifier à vos frais, ce qui n'évitera pas un procès si l'adversaire conteste ! D'ou perte de temps d'au moins six mois.
La conciliation dans un premier temps semble plus appropriée car n'entrainant pas de frais, et généralement quand on tombe sur un bon conciliateur, il sait faire entendre raison aux personnes récalcitrantes et manifestement en tort et éviter un procès donc des frais de signification, car on vous dira sûrement ici que la justice de proximité est gratuite, dans le sens où il n'y a pas besoin d'avocat, mais il faut toujours payer l'huissier, parfois aussi les expertises, sans être sûr de voir condamner l'adversaire aux frais ou au paiement de dommages et intérêts...
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Vava, Vous voilà informé(e) des différentes solutions existantes onéreuses ou pas... Yapluka... N'hésitez pas à revenir ici même, nous relater la suite.
Dans ma lettre je lui demande de nous restituer le DG selon les textes en vigueur et du fait d'un EDL de sortie non formalisé+ la présence de nouveaux locataires. Si elle ne fait rien,j'enverrai une demande de conciliation dans huit jours. En espérant que ça suffise, mais bon, connaissant le personnage c'est pas gagné... Je vous tiendrai au courant.
EDL de sortie non rédigé+DG non rendu
Forum fermé
Posté - 29 mars 2006 : 23:04:58
