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mm21
Contributeur actif

31 réponses

Posté - 31 mars 2006 :  11:29:39  Voir le profil
Hello à tous et merci d'avance de votre aide,

Quelqu'un saurait-il quelles sont les conséquences d'une résiliation anticipée d'un bail précaire pour le bailleur qui souhaite avant le terme ferme qui a été fixé dans l'acte.

MM21
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 mars 2006 :  17:23:36  Voir le profil
qu'est il indiqué dans votre bail pour le préavis?
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mm21
Contributeur actif

31 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  11:04:36  Voir le profil
l'acte est intitulé convention de mise à disposition et domiciliation pour une durée ferme allant jusqu'au 31/01/07 (date colle au bail commercial principa). Résiliation avec 6 mois de préavis et possible renouvellement par tranche de 1 an.

A dire vrai je ne sais même pas comment qualifier ce document, bail précaire, bail de courte durée, sous-location mais cela implique qu'elle serait commerciale ???

Merci pour ton aide

Mm
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  11:26:17  Voir le profil
que la dat indiquée soit la même que celle du bail commercial ne qualifie pas ce document de bail commercial.

sans connaitre tous les termes de cette convention, il semblerait qu'il s'agisse d'une convention d'occupation
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