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Je cherche la signification juridique de l'expression "de son chef" particulièrement dans l'expression "occupants de son chef". Je veux savoir si dans le cas d'une expulsion locative, quand on expulse les occupants, on expulse tous ceux qu'il a introduits de quelque façon que ce soit, (comme me l'a dit un huissier), ou si l'on considère que l'épouse n'est pas un occupant du chef de son mari, et n'est donc pas expulsable par un tel jugement. Existe-t-il un dictionnaire de termes juridiques en ligne ? Connaissez-vous des cas de jurisprudence traitant du problème ?
Bonjour Un occupant de son chef est une personne qui occupe illégalement un logement. A contrario il est locataire de droit. Une épouse, n'occupent (ou autre personne indiquée sur bail sans pour autant être locataire) pas illégalement un logement. Lors du rendu d'1 ordonnance prononçant l'expulsion (et c'est cela votre problème) il pourra être indiqué le nom des personnes occupant légalement le logement, à expulser, ainsi que tout occupant de son chef. L'épouse n'étant pas 1 occupante de son chef, si elle n'est pas indiquée sur l'ordonnance elle ne sera pas expulsée.
c'était à votre défenseur devant le tribunal den faire la demande, ou en délivrance d'acte (commandement de payer) de le délivrer à l' épouse dans le cas où elle existerait.
Le commandement de payer a été adressé à Monsieur, seule signataire du bail. Je ne sais si Madame existe, ne s'étant jamais fait connaître.
Je ne vous suis pas bien. Je crois comprendre, d'après ce que vous dites, que je suis fichu si Madame existe : le commandement de payer ne s'adresse pas à elle, l'expulsion demandée par l'avocat ne la concerne pas ...
A quoi sert alors l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que si le bailleur n'a pas été prévenu de l'union de son locataire, les notifications et significations qui lui sont adressées sont opposables à son conjoint ?
En fait, je n'étais pas inquiète pour le commandement de payer, mais seulement pour l'expulsion.
Lorsque je parle du commandement de payer, c'est le 1er acte extra judiciaire pour le lancement de la procédure judiciaire. Vous avez raison, effectivement si le propriétaire n'a pas été prévenu, il ne pouvait le savoir, et l'expulsion pourrait être réalisée.
occupants de son chef
Forum fermé
Posté - 31 mars 2006 : 21:45:44
