Citation :

---

Initialement entré par Pégase

Pour l'obtention d'un PC, la procédure est simple:
1. rédaction du dossier PC complet,
2. envoi de 3 (si je ne m'abuse) exemplaires à la mairie en courrier RAR ou dépose en mairie contre récepissé,
3. La mairie a deux mois pour vous répondre et là, 3 solutuions:
- soit elle demande un complément d'info (a la réception duquel le délais de 2 mois repart à zéro)
- soit elle vous délivre le PC
- soit elle émet un sursis à statuer pour une raison quelconque

Dans ce dernier cas, le sursis doit être motivé et le motif doit être valable.

Dans votre cas, vous n'indiquez pas de courriers envoyés par la mairie. Je vous conseil donc d'envoyer un courrier RAR au maire relatant tous les évènements et exigeant, de la part du maire, une réponse par rapport à votre PC.

Sachez que si vous avez un courrier de la mairie indiquant que le dossier est complet et qu'il par à l'instruction, le silence de la maire au bout de 2 mois indique une délivrance tacite du PC. Dans ce cas, vous pouvez donc considérer que votre PC est obtenu et commencer vos travaux.

Cordialement,

Pégase

---

Citation :

---

Dans l’hypothèse où le demandeur n’a pas reçu, dans le délai de 15 jours du dépôt de sa demande, soit une demande de pièces complémentaires soit la notification du délai d’instruction du dossier, il peut adresser à l’autorité compétente une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, requérant l’instruction de la demande. Une copie de cette requête doit être adressée au Préfet (art. R.421-14, al.1 CU).

Dans les huit jours de la réception de cette réquisition, l’autorité administrative est tenue d’adresser au pétitionnaire le document imposé par l’état du dossier : soit la demande de pièces complémentaires soit la notification du délai d’instruction. A défaut, le délai d’instruction part de plein droit de la date de réception de la requête par l’administration (art R.421-14, al.2 CU).

En cas de silence prolongé de celle-ci au delà d’une durée de deux mois, et sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, la lettre de mise en demeure accompagnée de l’accusé de réception postale vaut permis de construire tacite (art R.421-14, al.3 CU).

---

Citation :

---

Initialement entré par Pégase

Avant d'aller au tribunal, il faut déjà essuyer un refus officiel et non un refus de circonstance sans écrit.
Voyez donc le lien suivant:
http://coin-urbanisme.org/autorisations/permis/obtention/requete.htm
Il vous donnera la procédure à suivre pour obliger le maire à instruire le dossier et à vous donner soit une refus motivé par écrit, soit une demande de pièces complémentaires, soit le permis.

Je cite:

Citation :

---

Dans l’hypothèse où le demandeur n’a pas reçu, dans le délai de 15 jours du dépôt de sa demande, soit une demande de pièces complémentaires soit la notification du délai d’instruction du dossier, il peut adresser à l’autorité compétente une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, requérant l’instruction de la demande. Une copie de cette requête doit être adressée au Préfet (art. R.421-14, al.1 CU).

Dans les huit jours de la réception de cette réquisition, l’autorité administrative est tenue d’adresser au pétitionnaire le document imposé par l’état du dossier : soit la demande de pièces complémentaires soit la notification du délai d’instruction. A défaut, le délai d’instruction part de plein droit de la date de réception de la requête par l’administration (art R.421-14, al.2 CU).

En cas de silence prolongé de celle-ci au delà d’une durée de deux mois, et sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, la lettre de mise en demeure accompagnée de l’accusé de réception postale vaut permis de construire tacite (art R.421-14, al.3 CU).

---

Cordialement,

Pégase

---