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Depuis Août 2005, je loue un appartement chez Foncia. Dès l'emménagement, nous avons fait part à l'agence des problèmes que nous rencontrions (électroménager fourni ne fonctionnant pas, sonnette HS, problème d'hygiène...) Depuis des mois ceux-ci nous balladent avec un courrier tous les 3 mois, sans résultat, sans proposition. Nous sommes décidés à faire une déclaration au greffe pour réparation de notre préjudice et obligation de faire, mais voilà, l'ADIL nous dit qu'il faut "attaquer" notre propriétaire et non Foncia, mais... Foncia refuse de nous donner les coordonnées de notre propriétaire... C'est le chat qui se mord la queue, mais je ne vois pas comment en sortir... Help !
le nom du bailleur doit au moins figurer sur le bail: c'est une obligation (loi de 89) ! Pour l'adresse de nombreuses discussions sur ce même forum montre que les contributeurs ne sont pas tous d'accord ...
Citation :Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; .....
bref, vous pouvez vous adresser au cadastre pour connaitre L'adresse de votre bailleur. il vous en coûtera 2 € si mes souvenirs sont bons.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Depuis Août 2005, je loue un appartement chez Foncia. Dès l'emménagement, nous avons fait part à l'agence des problèmes que nous rencontrions (électroménager fourni ne fonctionnant pas, sonnette HS, problème d'hygiène...) Depuis des mois ceux-ci nous balladent avec un courrier tous les 3 mois, sans résultat, sans proposition. Nous sommes décidés à faire une déclaration au greffe pour réparation de notre préjudice et obligation de faire, mais voilà, l'ADIL nous dit qu'il faut "attaquer" notre propriétaire et non Foncia, mais... Foncia refuse de nous donner les coordonnées de notre propriétaire... C'est le chat qui se mord la queue, mais je ne vois pas comment en sortir... Help !
Muriel
Vous mettez dans la déclaration au greffe la mention de votre adversaire sous cette forme :
identité du propriétaire (nom et prénom) représenté par l'agence FONCIA adresse de Foncia xxxxx VILLE.
Vous assignez bien le propriétaire sous cette forme.
Ensuite à l'audience vous expliquez que vous avez dû assigner de cette façon suite au refus de FONCIA de communiquer l'adresse réelle du propriétaire. (je l'ai déjà fait il y a très longtemps pour un bail de parking, le propriétaire habitait la Hollande et cela a marché).
Autre solution avoir l'adresse réelle du propriétaire au cadastre (c'est à la conservation des hypothèques). Le coût est modique, mais c'est payant.
Personnellement il vaut mieux faire comme je l'indique, au moins l'adresse de Foncia vous est opposable juridiquement parlant puisque c'est la seule que vous connaissez officiellement. Et ça parviendra au propriétaire en urgence, j'en suis à peu près sûr.....
Merci beucoup à tous les deux, je vais me coller maintenant à la rédaction de la déclaration... Sauriez-vous ce qu'il est raisonnable de demander comme indemnisation et comment il faut le motiver... Je n'ai aucune expérience dans ce dommaine-là ...
Déclaration au greffe
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2006 : 17:28:15
