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 Sujet  |
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alberic
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 03 avr. 2006 : 10:39:54
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement sous les toits depuis 3 ans et demi. Depuis 2 ans j'ai des problèmes de toitures. Des cloques se formaient sur mon plafond, des personnes sont intervenus de nombreuses fois sur mon toit afin de remplacer des tuiles ou autres. J'ai effectué une déclaration de sinistres, mon assurance a mis en demeure la régie. Mais le problème persiste. J'ai appris que le toit doit être refait et que des devis ont déjà été réalisés.
La semaine dernière, la situation a empiré, l'eau a coulé dans l appartement. Une autre société est intervenu sur le toit pour effectuer un bachage. Mais ils n'ont pu l'effectuer car ils m'ont dit que le toit était trop endommagé et devaient être refait, c'est la seule solution.
Le problème se complique, car mon propriétaire est décédé et une succession est en cours. Le propriétaire possèdait l'immeuble entier. Ma régie me dit qu'elle transmet mes couriers au notaires qui s'occupe de la succession mais rien ne bouge.
Qu'elles sont mes recours?
est-ce que c est la régie peut prendre la décision ou non de refaire le toit?
Comment puis-je faire accéler les choses?
Merci d'avance
Albéric
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 11:36:56
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le mandat de gestion s'éteint au décès du propriétaire.
si vous connaissez les coordonnées du notaire en charge de la succession, adressez lui en RAR un courrier de mise en demeure de faire procéder à la "mise hors d'eau" de l'immeuble.
prévenez aussi votre assurance en lui communiquant les coordonnées du notaire |
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alberic
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 11:46:55
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Merci pour cette réponse.
Je dois comprendre par la que ma régie n'a plus aucune responsabilité de gestion? pourtant c'est bien elle qui encaise mes loyer.
Je dois donc traiter directement avec le notaire.
Dois je mettre en copie la régie?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 14:34:26
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alberic,
si vous louez un logement non meublé, référez-vous (dans votre lettre) aux articles suivants:
1) art 6 de la loi de 89
Citation :
Article 6
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
2) l'article 2.1 du décret 30 janvier 2002 (caractéristiques d'un logement décent)http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
ca devrait donner un peu plus de poids à votre demande.
donnez leur une date limite pour une réponse ....
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alberic
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 17:03:13
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Merci pour tous
ma régie m'a indiqué qu'elle avait fait un recommandé vendredi au notaire, lui indiquant de prendre une décision en urgence.
j'attend jusqu'a mercredi pour voir s'il reponds. Ensuite si ca n'a pas bougé j'envoie la mise en demeure.
Merci encore, je vous tiens au courant |
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alberic
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 09:01:37
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Bonjour,
ma situation ne sait toujours pas arrangé. Pas de nouvelle du notaire, ou du proprio. Si ce n'est que la régie m'a dit qu'il fallait attendre que tous les héritiers accepte le fait de refaire le toit et que en attendant il m'enverrai quelqu'un sur le toit pour essayé de bricolé quelques choses. Ce qui s'averrera surement inutile. De plus il a fortement plu cette nuit et cela continue, il ya de plus en plus d'infiltration.
Qu'elles sont mes recours? faut il que je passe par les voies juridique maintenant? puis-je essayer de négocié une sortie sans préavis à l'amiable avec restitution de la caution sans délai, et avec un dédommagement pour le déménagement et le préjudice subit. De qu'elle montant pourrait etre se dédommagement?
merci de votre aide
Albéric |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 10:06:46
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depuis le décès de votre propriétaire, avez vous reçu un document vous informant à qui verser les loyers????
si non, conservez les sommes correspondant aux réglements sur un compte (sans les dépenser afin de pouvoir les transmettre au propriétaire en titre)!!!!
puisqu'il existe un notaire, il aurait du commencer par vous informer par écrit où verser les loyers!!!! |
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alberic
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 10:28:23
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| c est la régie qui encaisse les loyers... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 10:54:27
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Citation :
Initialement entré par alberic
c est la régie qui encaisse les loyers...
albéric: vous ne répondez pas à ma question..... Il est évident que si vous envoyez votre réglément au précédent gérant il va l'encaisser, mais sans qualité pour le faire.
avez vous songé au problème quand le nouveau propriétaire vous réclamera le réglement des loyers depuis le décès..........(et si la régie met la clé sous la porte avec les fonds....) ?
c'est un classique en matière de succession ???????
avez vous été informé par le notaire ET par écrit du destinataire des fonds concernant les loyers?????
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alberic
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 11:13:37
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non je n'ai reçu aucune lettre de la part du notaire ou du destinataire des fonds.
La succession n'a pas encore eu lieu. et la régie semble encore géré l'immeuble vu qu'ils envoie des sociétés sur le toit afin de mettre des rustines.
Je viens d'aller voir la régie qui m'a proposé en solution un dédit d'appartement mais elle ne semble pas avoir dappartement dans le meme quartier avec meme loyer et surface.
La personne gérant le cas du propriétaire n'était pas la. Elle doit me contacter demain. Je leur est signifié que je souhaiterai si je devai partir que l'on me dédommage mon déménagement.
Je pense faire une lettre recommandé spécifiant mes solutions :
1) rénovation de la toiture immédiate
2) déménagement sans préavis avec remise de la caution immédiatement et dédommagement du déménagement
3) injonction en justice.
Pour ce qui est de la fin du mandat de gestion, pourquoi est ce que la régie ne me le signifie pas? est-il possible qu'elle continue tout de même a géré l'immeuble ? est ce une obligation de signaler le décès du propriétaire ? |
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Toiture à refaire + Héritage
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