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Bonjour, il est proposé à l'ODJ d'une AG de constituer pour des travaux susceptibles d''être fait dans les 3 ans une provision spéciale de xx xxx euros par an, est ce légal? Salutations et merci à l'avance pour toute réponse.
Non seulement c'est légal mais l'inscription de cette demande à l'ODJ d'une AG est obligatoire. Article 18 loi de 1965 - 6ème alinéa extraits : indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ....le syndic est chargé... < de soumettre lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ansnau vote de l'AG la décision de constutuer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être necessaires dans les 3 années à échoir et non encore décidés par l'AG.Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi >
en complément reprendre l'article 35 du décret de mars 1967 : article 35 -le syndic peut exiger: 5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10.07.1965
et aussi l'article 35-1 m^me décret L'assemblée générale décide,s'il y a lieu,du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits
Enfin ne pas oublier l'article 45-1 même décret,dernier alinéa: sont nommés avances les fonds destinés,par règlement de copropriété ou une décision de l'AG,à constituer des réserves,ou qui représntent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux Les avances sont remboursables > en cas de vente du logement au vendeur et récupérable sur l'acheteur
Attention tout de même à un point : L'AG est appelée à décider (ou refuser !) la création d'un fonds de réserve pour travaux futurs.
Si la décision est de créer cette réserve, je pense pour ma part que c'est une bonne chose et que cette réserve devrait être obligatoire, il faudra que l'AG décide ensuite du montant de la provision annuelle mais aussi des modalités d'exigibilité de ce fonds, donc des appels.
Il y a donc en fait 2 éléments qui découlent d'un premier point : 1) - création ou non de ce fonds de réserve pour les 3 années à venir. 2) - montant de la part annuelle (qui sera donc constante durant les 3 années, ce qui semble être votre proposition) 3) - modalités de versement des provisions (mois, trimestre avec les charges, semestre ...etc ..)
Il faudra voir la question du placement de ces fonds sur un compte ouvert au nom du syndicat, qui en percevra les interets.
Notez que votre AG peut décider de créer ce fonds de réserve et modifier le montant annuel qui vous est proposé.
réponse = oui la réserve de trésorerie de la copropriété,souvent appelée <fonds de roulement> (article 35 1° du décret de 1967),ne peut être réclamée par le syndic aux copropriétaires que si elle est prévue au règlement de copropriété ;elle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel. Reprenez l'article 35 et vous trouverez ce que le syndic peut exiger comme versements,toujours sous réserve d'accord de l'AG
C'est a véter, afin de ne pas faire de confusuin avec les fonds "gestion courante". C'est totalement à proscrire lorsque le compte bancaire du syndicat n'est pas un "vrai compte séparé".
Il faut décider, en 'résolution complémentaire' (pas besoin qu'elle soit inscrite à l'ODJ car elle découle de la création de ce fonds de réserve), l'ouverture d'un compte type 'compte livret', 'codévi' ou autre, séparé au nom du syndicat, sur lequel sera versé ce fonds de réserve dont les intérets seront au profit du syndiact. ( le préciser dans la résolution) Le CS devra être associé à cette ouverture (à préciser dans la résolution), en particulier pour trouver l'organisme qui va bien (la poste bancaire, caisse d'épargne...)
Voyez le CS pour que l'affaire soit bien préparée, le projet de résolution rédigé, afin d'éviter les surprises en AG.
en complément des infos données par gédehem ce compte devra être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires de.... Pour la Caisse d'Epargne vous pouvez contrôler facilement ce compte en demandant (CS)qu'après chaque opération une copie du relevé de ce compte vous (CS) soit remis;vous aurez ainsi la date et le montant de chaque versement en même temps que le solde (créditeur)dudit compte
provision "annuelle"
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2006 : 03:02:30
, est ce légal?
