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Bonjour, je copie/colle le commentaire ci-dessous...
Citation : Commentaire posté par paffumi , le 16/5/2004 à 16h43 Bonjour, J'aimerai savoir à qui incombe légalement la facture de l'état des lieux de sortie.Dans tous mes autres appartements, c'est la régie qui payait, aujourd'hui on me réclame la moitié du montant. Est-ce légal et si oui en vertu de quel texte ? Merci
Et relance la question !
En effet je ne parviens pas à trouver de texte de loi à ce propos. Puis-je me prévaloir des avis de l'ANIL (http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E) pour faire entendre raison à mon agence immobilière qui m'a facturé ces frais (mars 2000) en me faisant croire que je faisais ainsi l'économie d'un recours à huissier ?
Citation :Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Citation : La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Que dit la loi ? Y'a-t-il un texte ?
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2006 : 17:08:55
