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Dans une copropriété composée de plusieurs batiments, si un des copropriétaires souhaite faire voter en AG l'autorisation de rajouter un vélux à ses frais (ajout ne créant pas de surface car il existe déjà d'autres vélux sur cette toiture), doit il obtenir la majorité de tous les copropriétaires ou la majorité des copropriétaires de ce batiment ?
Petite précision : chaque batiment est financièrement responsable à 100% de l'entretien de son batiment et à 0% des autres batiments (ainsi chaque batiment ne vote que pour l'entretien ou le ravalement qui le concerne).
Voyez votre règlement de copropriété en ce qui concerne la répartition des charges, mais apparemment d’après ce que vous dites vous devez être en syndicat secondaire.
Dans ce cas, il vous faut un vote à l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, soit 501/10000 millièmes, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires du bâtiment concerné, à défaut de ce vote c’est l’article 25-1 qui s’applique.
Article 25 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 122 (JORF 10 juillet 2004).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Article 25-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 5° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Majorité vote travaux copropriété
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2006 : 20:06:17
