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un copropriétaire avait présenté une demande à l'AG visant à modifier la facade de son local commercial. Néanmoins, il a effectué les travaux de modification, avant meme que l'AG se prononce et vote une résolution en ce sens. Lors de l'AG les copropriétaires ont donc refuser de ratifier les travaux.
quelle suite peut on envisager? -doit on assigner en demandant la remise en etat? ou, pour cela doit on demontrer la preuve d'un préjudice subi?ou doit on demontrer qu il y a eu non conformité au RCP?(ce qui n'est pas démontré à ce jour...) -si les copropriétaires décident de ne pas poursuivre la procédure, doit on obligatoirement faire voter une ratification des travaux lors de la prochaine AG?
Il est des règlements de copropriété qui "mettent à part" certaines devantures de magasins. Le vôtre en fait-il partie ?
Si l'AG a refusé la ratification de ces travaux en application de l'article 25-b de la loi de 1965, le Syndicat est en droit de demander la dépose des éléments que le commerçant aurait ajoutés à sa devanture, si ceux-ci modifient considérablement la façade, qui est partie commune et donc la remise en l'état antérieur.
de plus la modification de façade ne peut se faire qu'après aune autoiation d'AG et le respect des règles d'urbanisme : permis de construire.
vous pouvez vérifier en Préfecture si ce copropriétaire a demandé une autorisation. (peu probable, car il est toujours demandé la copie certifié conforme de la résolution d'AG)
travaux sans autorisation de la copropriété
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2006 : 19:37:50
