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L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 7 avril 2006 un arrêt jugeant le dispositif de protection des rapatriés contre le surendettement non conforme à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le régime créé par la loi du 30 décembre 1997 et différents textes postérieurs prévoit en effet que la suspension des poursuites résulte du dépôt des dossiers sans intervention d'un Juge. Il prive ainsi le créancier de tout recours, ce qui constitue l'atteinte à la CEDH.
De nombreux syndicats de copropriétaires ont été affectés par ces dispositifs et le sont sans doute encore.
On ne saurait contester le principe d'une protection spécifique des rapatriés mais force est de constater qu'il pose des problèmes et que, dans certains cas, il a été utilisé de manière abusive, notamment par le biais de sociétés civiles immobilières.
j'ai été chargé de rédiger une note concernant la décision de la cour de cassation. Auriez-voous par hasard plus d'informations concernant les abus relatifs aux sci? Je vous en remercie.
Arrêt Cass sur le surendettement des rapatriés
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2006 : 11:31:20
