|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
chaba
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 avr. 2006 : 20:12:32
|
Bonjour,
Lors de notre derniere AG des copropriétaires nous devions voter pour une reconduction ou un changement de l'entreprise chargée de l'entretien des parties communes.
3 proposition de devis étaient à l'étude:
- l'entreprise actuellement sous contrat
- une société le devis n'était pas concurrenciel
- et pour finir une 3éme entreprise dont l'offre répondait parfaitement à nos attentes.
le syndic nous signale que cette derniere entreprise n'est plus enregistrée à la chambre du commerce, ce qui la met hors course et entraine la reconduction de l'entreprise deja sous contrat.
Apres renseignement il s'avere que la societé soit disant fermée est toujours en activité (chambre des metiers). le syndic était-il au courant....
l'AG peut elle être annulée...sous quel motif ?
ou que peut-on faire pour annuler cette décision ?
merci par avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 21:28:03
|
le vote a été acquis.
haque copropriétaire avait aussi la possibilité de vérifier les éléments indiqués sur les devis.
ce sont les copropriétaires qui votent, pas le syndic.
Et le CS, s'était il interssé à ce changement de prestataire de services???? |
Signaler un abus  |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 23:54:24
|
Je suppose que si vous souhaitiez changer d'entreprise c'est que celle en place ne donnait pas satisfaction
Une fois vous indiquez devis et une autre < entreprise sous contrat >; avez vous un contrat avec cette entreprise sur lequel figure la durée,une clause de résilition anticipée si travail pas ou mal effectué,assurance etc........ |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 11:27:49
|
Ce n'est pas une " erreur " du syndic. C'est un faux.
En avez vous informé cette société afin qu'elle porte plainte contre le syndic ?
Quand a eu lieu votre AGO ? Que dit le PV, a ce sujet ?
oldman24
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 13:21:25
|
porter plainte,oldman avec quoi...des paroles vous savez comme moi que c'est du vent ;il n'y a semble t-il pas d'écrit
Le syndic nous signale.....
après renseignements c'est faux;mais comme indique nefer et même si on ne peut que le regretter ,il y a eu un vote
Et,comme moi,vous savez que tant que les copropriétaires (la majorité) CS en tête ne s'investiont pas plus,notamment dans les principaux articles (ceux que l'on retrouve souvent dans ce forum) des lois ou décret de 1965 et 1967 les syndics (la majorité)feront la loi en AG
attendons les réponses à mes " questions" |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 17:03:18
|
Si le devis écarté en AGO, au motif que l'entreprise qui l'avait présenté n'existait plus, selon le syndic ,ce sont bien des paroles qui ont du être mentionnées au PV .
Alors,il y a bien eu une fausse information volontaire du mandataire des copropriétaires, déclaration qui s'avère préjudiciabble, non seulement au SDC, mais aussi à l'entreprise concernée.
Ensuite, que chacun dise ce qui lui plait et fasse ou ne fasse rien, c'est une autre question à laquelle je me garderai bien de répondre. 
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
chaba
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 17:53:30
|
Bonjour à tous,
l'AG a eu lieu il y a seulement quelques jours, je n'ai donc toujours pas le PV.L'entreprise injustement écartée a été avertie ainsi que les membres du conseil syndical
Effectivement l'entreprise actuellement sous contrat ne donne pas satisfaction...mais est trés proche du syndic :(
que faire....!
merci pour toutes vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 18:19:07
|
chaba,
Comment s'est déroulé le vote de ce point de l'ordre du jour de votre AGO ?
Qui était président ? secrétaire ? avez vous élu des scrutateurs ?
Comment se sont répartis les millièmes ?
Comment avez vous voté personnellement? (Pour,contre, abstentions)
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 15 avr. 2006 21:10:33 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 20:34:08
|
| Vous indiquez que les membres du conseil syndical ont été avertii,de quoi , par qui et quand? |
| Signaler un abus |
|
|
LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 01:15:32
|
chaba,
Si le PV n'est pas encore distribué, vous pourriez intervenir auprès du président de l'AG pour lui demander d'exiger que cela soit mentionné sur le PV. Il a sûrement déjà signé le PV sur lequel cette mention ne figurait pas, mais le bureau a le droit et le devoir de modifier le PV dès qu'il est informé d'une erreur ou d'une omission
"Il appartient au bureau de l'AG de rectifier un PV dès lors qu'il avait été informé d'une erreur, ......" (CA Paris 23°chB.3.07.2003).
Il faudrait que le PV mentionne à peu près ceci :
Résolution n° NN
Le syndic ayant informé l'assemblée de ce que l'entreprise XX n'était plus enregistrée à la chambre du commerce, sa proposition n'est pas retenue. Il est donc proposé un vote pour départager les deux entreprises retantes, l'entreprise YY et l'entreprise ZZ. L'entreprise YY obtient .... voix...........
Si vous obtenez un PV comme ça (et il faut l'exiger), vous pouvez, comme le dit Oldman24, envisager de poursuivre le syndic pour déclarations mensongères. Vous pourrez, sans problème, obtenir de lui pour lui permettre d'éviter ce procès où il ne pourra qu'être condamné, qu'il refasse l'AG a ses frais pour voter à nouveau le choix de l'entreprise. |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 02:17:59
|
Je suis entièrement d'accord avec oldman24. Ca sent la magouille à cent lieux !
Il faut regarder les dates des devis et comparer le laps de temps écoulé entre la réception des convocations et l'établissement de ces devis. Ca aide pour savoir s'il y a vraiment eu une étude de marchés.
Il n'y a pas eu mise en concurrence et tout est "trafiqué de bout en bout". Le conseil syndical a t-il participé à cette étude de marché et mise en concurrence ?
Quand bien même ce serait vrai, ce n'est pas pendant une AG qu'un syndic informe qu'une entreprise est en liquidation judiciaire ou autre.
Il appartient au syndic, avant d'accepter une offre de devis, de vérifier la solvabilité de l'entreprise, son inscription au registre du commerce et au registre des métiers et si ces employés sont bien déclarés à l'URSSAF.
Vérifiez si cette entreprise est sur www.societe.com
C'est grave dans la mesure où le syndic aurait casé des devis dans l'espoir que ce soit "le sien" qui soit retenu.Le vote a été faussé volontairement avant que de commencer !
Un syndic a un devoir de conseil et endosse toutes responsabilités s'il ne respecte pas la règlementation.
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Insistez auprès du Président de séance pour que lors de la rédaction du PV de votre AG cette liquidation judiaire de l'entreprise XXX soit mentionnée dessus. Les paroles s 'en vont, les écrits restent !
Si fausse information du syndic son quitus tombe automatiquement et vous pouvez vous retourner, pour malhonnêté de sa part, contre lui auprès de son assurence responsabilité civile professionnelle.
=================
Dans cette jurisprudence les 3 syndics : Cabinet X, LAMY et FONCIA ont morflé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le Cabinet X..., syndic, avait diffusé aux copropriétaires, le 10 avril 1985, une note leur indiquant que la société Legoux, auteur des travaux de réfection de la toiture, n'existait plus et qu'il avait renoncé à la poursuivre et qu'il avait, ensuite, obtenu quitus de sa gestion lors de l'assemblée générale du 21 juillet 1985, alors qu'il était démontré par la date de la radiation du registre du commerce que cette société y avait été inscrite jusqu'en novembre 1987, et que l'information fournie aux copropriétaires était fausse, la cour d'appel a exactement retenu que le quitus, n'ayant pas été donné en toute connaissance de cause, ne pouvait valoir décharge de responsabilité de ce syndic et qu'une condamnation pouvait être prononcée à son encontre pour les fautes commises au cours de sa gestion ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., la Mutuelle du Mans assurances IARD, la société Foncia Val-de-Marne, la société Lamy Marne-la-Vallée, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires du 36, rue du Four à Saint-Maur-des-Fossés la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer 1 900 euros à la société Generali France assurances ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia Val-de-Marne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A) 2001-10-24
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X06X03X00119X028
==================
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
|
Edité par - mathi le 16 avr. 2006 02:25:12 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
erreur du syndic
Forum fermé
