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Je souhaiterais connaitre la reglmentation en vigueur concernant la hauteur minimale d'acces a un parking souterrain d'une residence en copropriete. Quels sont les textes reglementant la hauteur minimale des portes d'acces et des hauteurs de plafond d'un parking souterrain d'une residence construite en 1986 ?
Indurain, dans les parkings publics la loi prévoit une hauteur minimale de 2.15 m, en ce qui concerne le privé la hauteur est libre, ce sont les normes NF P91-100 et NF P 91-120 qui s’appliquent, voyez ces liens :
Dans le privé :
Les parcs de stationnement sont-ils soumis à des règles précises en ce qui concerne les dimensions des emplacements et les voies de circulation ?
Existe-t-il des obligations particulières pour les places destinées aux handicapés ?
Les normes NF P91-100 et NF P 91-120 spécifient les dimensions minimales à observer pour les emplacements, la hauteur libre, les voies de circulation et les rampes.
La norme NF P 91-120 présente des similitudes et des différences avec la norme NF P 91-100. Ainsi, en ce qui concerne les circulations, les différences visent à prendre en compte l'effet qu'apporte l'accoutumance aux lieux dans le comportement des usagers.
Il faut noter, que dans le cadre des marchés privés, ces normes non rendues d'application obligatoire ne sont applicables, notamment en cas de litige, que si elles ont été prévues dans le marché. >> Plus d'infos
" Il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m jusqu'aux places de stationnement aménagées, pour en permettre l'accès aux véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant ".