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bonsoir mon pb est le suivant: une Ag s'est tenue en 2003 au cours de laquelle le syndic provisoire de l'époque àvait voté une scission de copropriété et la création d'un syndicat secondaire.
les conditions du vote seraient irrégulieres et une assignation a été délivrée à la demande d'un copropriétaire et à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Entre temps le syndic provisoire a été remplacé par un autre syndic, qui vient à nouveau d'être remplacé par un nouveau syndic. le dernier syndic a été nommé en sa qualité de syndic de l'ensemble de la copropriété
le jugement relatif à l'assignation n'a pas encore été prononcé.
ma question est la suivante:
sachant qu'il y a eu vote sur la résolution visant à créer un syndicat secondaire et que cette résolution a été adoptée: si les conditions du vote de cette résolution sont contestées (majorité + le syndic de l'époque n'avait apparement pas qualité pour voter une telle résolution...)mais que le jugement n'a pas été rendu, que doit faire le nouveau syndic?
-faire comme si il y avait un syndicat secondaire? -faire comme si il y avait un seule syndicat des copropriétaires?
le syndic aujourd'hui nous indique qu'il a été nommé pour l'ensemble de la copropriété et que dans cet acte il n'a pas été fait mention de la création d'un syndicat secondaire. L'acte de nomination permet il de passer outre la décision contestée de créaation du syndicat 2ndaire (qui date de 2003)? merci
la création d'un syndicat secondaire n'a rien à voir avec une scission de copropriété.
Pour la scission, voici l'article 28 de la loi de 65:
"Article 28 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 10° (JORF 14 décembre 2000)
I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial. ;"
scission copropriété et contestation
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2006 : 21:37:05
