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Je vis en Haute-Savoie (74) et je possède un appartement à Nice (06). Mon locataire ne paye plus ses loyers depuis 3 mois et me doit en plus des arrièrés de charges des années 2001 à 2004. Cette personne n'étant pas à son premier incident de paiement et ceci malgré mes différents rappels à l'ordre, je viens de lui envoyer 2 lettres en recommandé avec AR: - Une lettre lui signifiant son congé pour motif sérieux et légitime (paiement des loyers en retard et non paiement des loyers et des charges)- fin du bail en janvier 2007. - Une lettre de mise en demeure lui réclamant le paiement des sommes dues. Ce locataire étant particulier, je pense qu'une solution amiable (une de plus!) ne servira à rien. Aussi, afin de ne pas commettre de faute ou d'impair, je vous remercie de vos réponses avisées aux questions suivantes: 1°/ Ce locataire (qui est aussi mon seul interlocuteur) vit avec une autre personne; dois-je envoyer aussi à cette autre personne, une lettre lui signifiant son congé pour motif sérieux et légitime? 2°/ Le bail contenant une clause résolutoire, puis-je faire appel directement à un huissier (plutôt qu'au tribunal d'instance)? 3°/ A partir de quelle somme d'impayé puis-je faire appel à un huissier? 4°/ Dois-je faire appel à un huissier de Nice ou plutôt de Haute-Savoie? En vous remerciant d'avance Cordialement Frédéric
Non paiement de loyers: Questions
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2006 : 23:06:52
