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coukie
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 19 avr. 2006 : 15:22:01
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Bonjour, je désire donner congé à mes locataires à l'issue du bail de 3 ans (24/10/06) pour paiement irrégulier et tardif des loyers. A ce jour, il leur reste 1 mois de retard de loyers et ils n'ont pas réglé la régularisation des charges 2004 (je n'ai pas encore les comptes 2005 de la copropriété). J'ai envoyé fin mars une LRAC à chacun des concubins pour signifier le non-renouvellement du bail. Mais 1 des 2 m'est revenue ce matin, l'homme n'a pas été la retirer. J'ai contacté un huissier qui m'a dit qu'il ne peut y avoir congé que pour reprise ou vente. Qu'en est-il? Merci de vos conseils
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 16:52:39
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avez vous adressé une mise en demeure en RAR pour les impayés ?
avez vous fait délivrer un commandement de payer par huissier ????
Pour le non renouvellement du bail, il vaudrait mieux le faire faire par huissier et de suite . |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 17:31:13
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Citation :
J'ai contacté un huissier qui m'a dit qu'il ne peut y avoir congé que pour reprise ou vente. Qu'en est-il?
Merci de vos conseils
encore un qui connait bien la loi de 89 
art 15.I (loi du 6 juillet 89): Citation :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Puisque l'un d'entre eux n'a pas retiré le congé, il faut donc l'envoyer par huissier (mais à votre place, j'en choisis un autre ...  )
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 19 avr. 2006 17:31:53 |
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coukie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 18:36:45
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Merci de vos réponses rapides. Pour ce qui est du motif légitime et sérieux que constitue le paiement irrégulier des loyers, vous confirmez ce que j'avais compris mais l'huissier qui m'a répondu avait l'air si sûr de lui...
Par contre, je n'ai jamais fait appel à ses services pour les retards. A chaque versement, avec la quittance du mois qui se trouve ainsi réglé, je remets une feuille de comptes avec les sommes restant dues. Mes locataires ont des difficultés suite à un changement professionnel mais je ne voudrais pas que la situation s'éternise. Comme le bail approche de son renouvellement, je vais donc suivre vos conseils mais avec un autre huissier! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 23:35:35
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Attention toutefois: il faut vraiment que votre dossier soit "béton" : copies de courrier LRAR de rappels systématique, procédure ou injonctions de payer déjà demandées etc.....
la notion de "motif légitime et sérieux" est vague (non définie par la loi) et par ce fait, laissée à l'entière appréciation des juges .... donc vous voyez que ca peut dire: tout ... ou rien 
alors préparez un dossier nickel, bien monté et surtout bien documenté.
PS: ce n'est pas forcément parce qu'on se présente comme qq'un sur de soi, qu'on l'est vraiment  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 09:21:52
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| si vous n'avez jamais envoyé de lettre de rappel en RAR, voir de commandement de payer par huissier, le motif "légitime et sérieux" aura peu de chance d'être reconnu par le tribunal |
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coukie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 17:59:34
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| Suite à vos conseils, j'ai contacté un autre huissier qui m'a tout de suite proposé d'établir une signification de congé pour motif légitime et sérieux, ce qui a été fait. Les locataires l'ont reçu et ne contestent pas. Merci à tous. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 18:28:46
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coukie, au passage en relisant votre post initial je lis: Citation :
et ils n'ont pas réglé la régularisation des charges 2004 (je n'ai pas encore les comptes 2005 de la copropriété).
je ne saurai que vous conseiller de bien adapter les charges locatives au REEL. Vous prenez
1) les charges locatives de copro + TEOM + autre charge éventuelle = total charges locatives annuelles / 12 = provision de charges mensuelle (que vous arrondissez à dizaine supérieure).
croyez moi, on vit bcp mieux comme cela car c'est vous qui leur rembourser en fin d'année (et pas eux)
inconvénient:
oui c'est plus cher au départ pour les locataires mais
vous demanderez un loyer un peu + bas que l'actuel (peut-être)
==> c'est plus honnête car reflète la réalité
et les locataires ont le feeling de ne pas avoir été mené en bateau.
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Edité par - Joulia le 26 avr. 2006 18:29:54 |
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coukie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 21:16:14
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| Effectivement Joulia. Mon expérience de bailleur est récente. J'ai acheté cet appartement fin 2003 au moment où la copropriété venait de changer de syndic. Je me suis fiée au montant indiqué par l'ancien propriétaire. De plus mes locataires ont une consommation d'eau importante (absence de fuite vérifiée). Pour la prochaine location, je demanderai en provision le montant des charges actuelles, ça évitera les mauvaises surprises. Merci pour vos conseils. J'ai découvert votre site par hasard et j'y ai trouvé une mine de renseignements utiles. Encore merci. |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 08:33:19
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Vous dîtes que la fin du bail est pour le 26-10-2006.
Avez vous donc bien fait parvenir via huissier le congé pour motifs légitimes et sérieux avant le 26-04-2006 ?
Car à la vue des dates des interventions sur le forum, il semblerait que ce soit passé "ric rac", non ?
Maintenant croisez les doigts pour que vos locataires continuent de payer. Ils pourraient très bien décider le pourrissement, et stopper tout paiement et attendre sagement l'expulsion manu militari (en prenant soin de paraître insolvable).
2 ans gratos pour eux, 2 ans de galère pour vous...
Comment ça je vois le mal partout ?
Peut-être parce que je le vois trop souvent...  |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 08:54:05
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Citation :
Initialement entré par coukie
Bonjour, je désire donner congé à mes locataires à l'issue du bail de 3 ans (24/10/06) pour paiement irrégulier et tardif des loyers. A ce jour, il leur reste 1 mois de retard de loyers et ils n'ont pas réglé la régularisation des charges 2004 (je n'ai pas encore les comptes 2005 de la copropriété). J'ai envoyé fin mars une LRAC à chacun des concubins pour signifier le non-renouvellement du bail. Mais 1 des 2 m'est revenue ce matin, l'homme n'a pas été la retirer. J'ai contacté un huissier qui m'a dit qu'il ne peut y avoir congé que pour reprise ou vente. Qu'en est-il? Merci de vos conseils
Bonjour,
Cela serait étonnant que pour 1 mois de retard et le rappel de charges de 2004,un juge décide de casser un bail.
Si cela se produit,le locataire peut s'obstiner et rester dans le logement tant qu'il n'est pas expulsé. |
Edité par - TITAN le 28 avr. 2006 08:54:32 |
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roberto
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 12:11:05
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Attention, comme le dit Titan, si vos locataires, souhaitent contester le non renouvellement, je pense qu'il n'auront aucun mal, surtout si il mettent en évidence des difficultés professionnelles qu'ils seront en mesure de régler à plus ou moins long terme....
Maintenant si votre congé est une aubaine pour eux partir vers moins cher sans préavis....
Bonne chance |
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Non renouvellement de bail
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