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je vais d'abord établir le cadre: en cours de construction, je constate des mal/non-façons, que je signale au constructeur par fax. Celui-ci continue les travaux comme si de rien n'était. Lors de l'appel de fonds, suis-je en droit d'effectuer une consignation de toute ou partie des fonds appelés jusqu'à mise en conformité des travaux inclus dans la tranche.
Le cas précis: le constructeur n'a pas posé une grille de défense sur des fenêtres comme c'est prévu au contrat.
J'ai regardé l'article R.231-7 qui parle des montants des tranches, mais rien de suffisament spécifique. Il existerait une jurisprudence (dixit l'ADIL) qui indiquerait la possibilité de ne pas régler la totalité de l'appel de fond.
Je ne peux que vous conseiller de poser votre question sur le theme "construire sa maison individuelle", où l'on vous aidera pour toutes les questionns relatives au contrat de VEFA et autres CCMI.
Je suis désolé si j'ai posé ma question dans le mauvais forum, mais pour ce que j'en vois: - "Divers maison individuelle" est pour les autres problèmes relatifs à la maison individuelle autres que la construction - dans l'intitulé de ce forum, il est dit "Tous problèmes relatifs à la construction de maison individuelle [...]"
Ou bien me suggeriez-vous de reformuler ma question/mon titre? Je ne vois rien dans l'interface qui en tout cas permette de spécifier un thème.
Réglements de tranches (contrat UCMI)
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2006 : 14:25:13
