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homard35
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 24 avr. 2006 : 13:59:45
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Bonjour.
J'ai besoin d'aide concernant un differend avec mon voisin.
Je suis devenu copropriétaire d'un appartement dans une maison décomposée en 2 logements. Mon voisin me demande via un courrier de son avocat, les clés de mon logement afin de pouvoir acceder aux parties communes situées dans mon logement (canalisations et conduites.
Pouvez vous me conseiller sur la suite à donner à ce probleme. Car pour moi, je ne veux point lui donner mes clés car j'estime ne pas lui devoir l'accès à chez moi. D'autant plus, que je pourrai lui demander ses clés pour acceder à la toiture (partie commune).
Merci d'avance pour votre aide.
homard35
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 14:18:24
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vous n'avez pas à lui donner vos clés.
de plus, puisque vous êtes en copropriété, toute intervention sur partie commune est soumise à autorisation de l'assemblée générale.
vous pouvez lui rappeler de suivre la loi de 65 et le décret de 67 |
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homard35
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 14:27:47
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C'est quoi et où puis-je trouver la loi de 65 et le decret de 67.
merci
homard35 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:17:48
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Vous devez trouver trace de cette obligation dans le règlement de copropriété
> soit sous la forme d'une servitude d'accès
> soit sous la forme d'un simlple droit d'accès occasionnel.
Si le règlement est muet sur la question, la règle est que le syndicat des copropriétaires peut obtenir une autorisation judiciaire d'accès pour vérifier l'état d'une ou plusieurs parties communes ou pour effectuer des réparations, s'il n'y a pas d'autre moyen d'accès. Le syndic doit alors saisir le président du TGI en référé.
Le fait que l'utilisation d'un autre moyen d'accès augmente le coût des interventions ne peut justifier le passage par une partie privative.
A noter enfin que, depuis un récent arrêt de la Cour de cassation, les servitudes entre lots sont reconnus valides. Cette décision est importante sur la plan pratique mais plus encore sur le plan théorique puisque le lot est ainsi reconnu comme un bien (ou un fonds) identique aux autres biens immobiliers.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 23:00:42
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Quelles que soient les obligations d'accès aux parties communes, il ne peut être question d'un droit d'accès hors la présence du propriétaire. Même dans le cas où le syndicat obtient une autorisation judiciaire d'accès, le propriétaire en est informé et il a parfaitement le droit d'être présent, lui-même ou une personne de son choix, au moment de cet accès.
Personne ne peut réclamer la clé de l'appartement, ce qui correspondrait à un droit d'accès permanent aux parties privatives. Il est évident que dans ce cas, l'adjectif "privatives" serait totalement hors-propos. Des parties "privatives" ou tout le monde pourrait entrer quand il veut seraient tout simplement des parties communes.
Donc, homard35, il n'est même pas nécessaire de regarder quoi que ce soit sur votre règlement de copropriété pour refuser catégoriquement de donner votre clé.
Par contre, si un droit d'accès est prévu, vous pouvez donner votre contact permettant à votre voisin de vous appeler pour une éventuelle intervention urgente sur ces parties communes, vous permettant de vous organiser pour venir ou faire venir quelqu'un de votre choix à votre appartement au moment de l'intervention. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 23:18:45
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Difficiles sont vos réponses.
Ils ne sont que DEUX dans cette maison 
Espérant que Homard trouve son bonheur dans tous vos conseils  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 23:28:11
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En tout cas, pour avoir vécu (très bien) une copro à 2, je peux vous dire que je ne serai JAMAIS passée par un avocat pour demander ce genre de choses  
ou bien vous êtes en conflit, ou bien votre autre copro est dénoué de tout sens de communication et de "sensibilité": vraiment n'importe quoi  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 10:01:56
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Il estbien certain que même en présence d'un droit d'accès, la remise pure et simple des clefs n'est pas envisageable sauf accord commun, qui existe dans beaucoup de copropriétés quand un occupant s'absente pour une longue durée.
Le cas des clés remises au syndic a été évoqué à plusieurs reprises sur le site. |
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homard35
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 13:56:05
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 Merçi pour vos reponses qui me réconfortent !!!
Ma voisine avait un contentieux avec les anciens proprietaires car elle avait un droit d'acces à "ma" cave qui a été annulé lors de travaux (déplacement de sa chaudière).
homard35 |
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acces partie commune via partie privative
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