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B.Toulouse
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7 réponses |
 Posté - 24 avr. 2006 : 14:26:24
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Bonjour,
mon propriétaire veut apparemment vendre son bien. Il ne m'a averti de rien, c'est une agence qui m'a contacté. L'agence m'informe que je devrai partir. Or mon bail de trois ans est à tacite reconduction, et le proprio n'a rien fait dans les temps ( puisque le bail cessait le 20 octobre 2006 ) soit dans moins de 6 mois.
Pour ma part, je pense que je peux rester 3 ans de plus. Ai-je tort?
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fdsc
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B.Toulouse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 14:47:24
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j'ai donc bien raison????? Ou y-a-t-il un risque ?
En fait le bail s'est contenté de recopier la loi. |
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fdsc
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1172 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:19:22
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Citation :
Initialement entré par B.Toulouse
...En fait le bail s'est contenté de recopier la loi.
Qu'entendez vous par "le bail s'est contenté de recopier la loi" ? |
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B.Toulouse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:32:44
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| Le bail est clair, il n'a pas cherché à écrire des clauses nulles |
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fdsc
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1172 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:42:36
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L'article 10 parle de reconduction si aucun congé donné selon les forme definies article 15.
Votre bail est bien un bail pour un logement loué NON meublé (loi 89) ? il n'était pas à durée fixe ?
Vous n'avez pas reçu de congé pour vente ? (cf article 15)
Sinon, le bail sera reconduit en Oct 2006 |
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B.Toulouse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:48:21
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oui il n'est pas meublé et je n'ai rien reçu , ni la lettre ac AR ni visite d'un huissier.
J'ai écris sur ce forum au cas où il y avait une subtilité. J'ai tjrs peur que le proprio se venge sur moi qd il s'apercevra de sa bourde...
Je me demande juste une chose: s'il souhaite le vendre, peut-il le faire n'importe quand à partir du nouveau bail ( octobre 2006 )? Et si je refuse de l'acheter, puis-je rester jusqu'en octobre 2009? |
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B.Toulouse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:49:53
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| il était conclu pour une durée de trois ans avec tacite reconduction... |
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fdsc
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1172 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:52:44
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Alors si aucun congé donné dans les temps, il ne peut faire que:
- une vente occupée et auquel cas vous n'êtes pas prioritaire, ou alors
- une vente libre à condition de donné un congé pour vente au moins 6 mois avant la prochaine échéance du bail, soit oct 2009 maintenant que 2006 est raté.
Vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin du congé enfin si celui-ci existe dans l'avenir.
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B.Toulouse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:54:50
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je suis rassuré, je pensais bien avoir raison. Un grand merci cher Monsieur.  |
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B.Toulouse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:57:58
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Pour la vente occupée, cela fait perdre de combien la valeur du bien???
En fait c'est l'agence qui m'a stressée en niant le fait que la vente était une vente occupée... J'ai reçu la visite d'un dame qui me disait déjà que dans quelques temps il y aura sa fille... |
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fdsc
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1172 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:05:51
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La loi de 89 sur les congés est explicite. Je vous ai donné le lien.
Maintenant, un proprio peut vendre occupé sans prévenir son locataire. LE nouveau proprio ne pourra récupérer son logement qu'à la fin du bail et sous condition (cf loi 89).
Cette dame va avoir une sacrée surprise si elle pense vous sortir comme cela.
Pour confirmer, vous pouvez regarder Service-Public (www.servicepublic.fr) qui vous donnera les mêmes informations.
Pour la décote, aucune idée.
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congé de fin de bail
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