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Bonjour, Un de mes clients a obtenu en 2001 une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous condition suspensive. Cet acte authentique a vu sa condition se réaliser et mon client a souhaité réitérer la vente. L'héritier du vendeur décédé a refusé de réitérer la vente et a même assigné mon client en annulation de la promesse. Ayant obtenu un PV de carence de la part du notaire à qui j'avais demandé de convoquer l'héritier du vendeur pour réitérer cette vente, j'entends obtenir aujourd'hui reconventionnellement une décision judiciaire reconnaissant le droit de mon client. Ma demande en justice, elle-même un acte authentique, doit normalement, selon les dispositions de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955, être publiée à la conservation des hypothèques sous peine de nullité absolue de la vente. (Je parle bien de la publicité foncière de la demande en justice, préalable à la décision judiciaire). On me dit que les dispositions légales auraient changé : ce ne serait plus une nullité absolue mais une nullité relative voire pas de nullité du tout aujourd'hui. Quelqu'un aurait-il une info sur ce point ? Merci d'avance
Demande en justice et pub. foncière
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2006 : 14:33:45
