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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 24 avr. 2006 : 16:30:42
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Je suis locataire dans un appartement et je passe par une agence immobilière X, le mois dernier je reçois l’avis de prélèvement mensuel comme chaque mois mais majoré de la régularisation des charges de + de 400 €.
J’ai fais opposition au prélèvement et je leur ai écris en lettre recommandé avec AR pour les informés de l’opposition et je demandé le décomptes des charges + copies des factures puisqu’ils ne m’ont pas prévenu un mois avant …
Ils m’ont envoyé un décompte sans les factures et 3 jours ouvrés après un courrier avec des pénalités pour non paiement de 15€.
Ce qui me gêne dans tout ça c’est que, je suis entré dans l’appartement le 01/07/05 , à ce moment là le montant de la provision était de 23 €/ mois maintenant il me demande 68 €/mois soit 3 fois le montant prévu.
Il n’y a eu aucune charges supplémentaire : eaux + ménages + taxe ordure ménagère et entretien espace vert.
Là ou je conteste c’est sur l’entretien de l’espace vert et sur le mode de calcul.
Pour le mode de calcul il n’y a pas de règlement de copropriété et maintenant il me dise qu’il y a un règlement de jouissance (qu’est ce que c’est ?) dont je n’ai pas de copie. Sur le contrat de location s’il n’y a pas de règlements il est écrit que les charges sont réparties aux prorata des loyers ce qu’ils ne font pas. L’immeuble est composé de 3 logements et 1 local commercial.
Pour l’espace vert, l’entretien annuel est facturé 750 € alors qu’il s’agit d’un carré d’herbe de 20 m2 sans rien, pour les 6 derniers mois il y a eu 1 tonte de l’herbe, je trouve le montant un peu excessif.
Je me demande s’ils n’ont pas minoré le montant des charges pour attirer les locataires ou s’il ne triche pas ?
Ils veulent me faire payer l'envoi des copies de factures ?
Merci de votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:40:02
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Pourquoi avoir accepté le prélèvement: en premier, annulez le et réglez votre loyer soit par virement soit par chèque.
ensuite, les factures de charges récupérables sont consultables chez le bailleur: il n' a pas obligation à vous les envoyer.
si l'immeuble appartient à un seul propriétaire, demandez lui la grille de répartition des charges de tous les lots. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:41:33
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Bien, vous avez un peu cherché.
LE proprio doit vous tenir à disposition l'éléments pour prouver chaque intitulé pour les charges locatives qui sont définies dans les 2décrets.
Il faut donc prendre Rdv et lui demander à voir touts les éléments nécessaires conformément à l'article 23. Il n'est pas obligé de vous les envoyer, d'où la facture.
Pour la répartition, elle doit être indiquée.
Ci dessous les liens nécessaires:
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=1 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:45:25
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Il y a effectivement peut être eu minoration des charges pour trouver plus facilement un locataire à un bon prix pour le bailleur. Par contre vous auriez pu demander à l'agence une copie du dernier récapitulatif pour vérifier celle-ci. Elle aurait peut-être refusé et dans ce acs, méfiance...
Le bailleur n'est pas obligé de vopus envoyer les factures. Vous pouvez proposer de vous déplacer pour les voir. Si vous êtes depuis le 01/07/05 vous ne participez qu'à la moité de la facture annuel d'entretien des espaces verts et selon les tantièmes de votre logement.
Je ne sais pas quelle est la surface de votre logement mais 23 € avec l'eau et la TEOM c'est pas beaucoup |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 19:06:54
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Merci de vos réponses,
Enfait j'ai fait opposition au prélèvement et je paie par chèque maintenant.
Pour les charges, comme il s'agit d'un immeuble à un seul propriétaire il n'y a pas de règlement de copropriété.
Dans le bail il dise soit de se référer au règlement de jouissance soit répartition au prorata des loyers.
ça change tout pour moi là il font les charges diviés par 4 (3 appt et 1 local commercial) au prorata des loyers vu que je n'ai qu'un t2 et qu'il y a 1 local com + 2 t2 et 1t3 ou t4 le calcul ne serait pas le même.
Comment faire pour le règlement de jouissance ? c'est quoi ?
Merci d'avance. |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 19:32:50
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Ce qui est effrayant c'est que l'agence à mis des conditions attayante pour louer son appt, ils ont triché et maintenant je vais être obligé de payer. Est ce bien légal, ils m'ont caché la vérité non ? en plus l'espace vert, ou plutôt le rectangle d'herbes qui doit faire 7 mètres de long pour 3 de large, ils me refacturent 750 euros. Que peut-on faire pour contester ces prix ?
Je trouve ça trop facile autant il doit y avoir des abus du coté des locataire autant les agences de location sont malhonnète je trouve. En plus, cette agence (je ne sais pas si on peut citer des noms) f..... est nationale, je peux écrire à l'enseigne nationale ?
Sincèrement j'en ai marre, j'ai l'impression d'être le couillon de service qui doit payer et c'est légèrement agaçant.
Merci qf même pour votre aide
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 23:13:21
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Citation :
Ce qui est effrayant c'est que l'agence à mis des conditions attayante pour louer son appt, ils ont triché et maintenant je vais être obligé de payer. Est ce bien légal, ils m'ont caché la vérité non ?
Citation :
Sincèrement j'en ai marre, j'ai l'impression d'être le couillon de service qui doit payer et c'est légèrement agaçant.
Pardonnez moi ma réponse directe mais je rajouterai à cet (amer) constat, que le candidat que vous étiez n'a pas demandé à voir les charges locatives précédentes ...  : Ce qui est (aussi) assez effrayant. pensez vous rééllement que 23 euros de charges locatives sont possibles de nos jours, surtout quand l'immeuble dispose d'un (petit) jardin ?????
Constat peut-être direct mais je préfère passez plutôt pour l'emmerdeur (ou celui qui pose trop de questions) que de passer pour le pigeon à plumer.
Demandez leur copie de ce "réglement de jouissance" (quel beau nom bien trouvé  ), qui aurait dû vous être remis à la signature du bail  et ne payez pas ces frais de paiement de retard : vous avez les copies de vos envois qui prouvent que vous avez demandez explications; à eux de vous les fournir.
Citation :
Que peut-on faire pour contester ces prix ?
rien à part vous proposer (gratuitement) pour tondre la pelouse 
Bonne chance quand même avec cette agence, bien connue des tribunaux francais (ne perdez pas votre temps à écrire à l'enseigne nationale : c'est leur tactique : certains râlent et se font rembourser en étant perspicace, d'autres baissent les bras et c'est tout benef pour l'enseigne et les actions) 
au fait, vous devez aussi être prélevé des frais d'envois de quittance je suppose ? pour votre info, c'est illégal 
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 24 avr. 2006 23:15:23 |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 08:32:22
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Merci,
Cela fait le 5 ème appt que j'ai en location, avant j'étais étudiant ... et à chaque appt j'apprends des trucs mais au détriment du portefeuille ....
pour l'envoi de quittance c'était 2,10 euros mais je l'ai fais stopper 4 mois après qd j'ai appris que ce n'était pas obligatoire ...
Pour le reste, le règlement de jouissance, cela peur leur être opposable non ? il n'y a pas eu de règlement de jouissance à la signature du bail donc c'est ce qu'il y a dans le bail qui est applicable soit le prorata au prix des loyers et pas 1/4 non ?
Je leur ai préparé un autre courrier ou je repose des questions auquels je suis tj resté sans réponse...
- pourquoi c'est 2 mois après le délai légal que je peux consulter les factures ?
- pourquoi le provision passe de 23 à 68 €
- ...
Pour le carré d'herbe, je me demandé si, j'achete du désherbant et ... qu'il n'y a plus d'herbes ?
enfin ...
merci |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 08:52:19
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Parfois je me pose des questions !!! je donne des liens mais rien ....
Citation :
Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 11:35:10
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"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Pour ça ok,
Ils ne m’ont pas prévenu un mois avant et ne m’ont pas indiqué le mode de calcul, ni quoi que ce soit …
Mais concrètement qu’est ce que je peux faire, je n’ai pas envi de quitter l’appt que j’occuper pour aller ailleurs mais je n’ai pas envi non plus de me faire encore arnaquer et payer alors que le calcul n’est pas correct et en ma défaveur …
Merci ... |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 11:46:48
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Concretement, allez consulter les factures à l'agence. Vérifiez bien celles qui vous causent problème (les espaces verts!!) et surtout faites pas la suite un courrier en AR rappelant que les charges doivent être appelée au prorata des loyers comme prévue dans votre bail.
Mettez les en demeure de vous faire parvenir un décompte des charges respectant ces principes.
NB: en toute principe pour que les choses soient égalitaire il faudrait partager en fonction des superficies. Imaginez que demain le propriétaire loge quelqu'un de sa famille à moitié prix, proportionnellement vous allez payer une part de ses charges |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 12:17:09
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Concretement, tant que vous n'avez pas eu acces aux justificatifs, la régularisation ne peut se faire !!!!
Vous ne payer donc aucune régularisation avant puisqu'elle ne suit pas les principes de la loi. Donc la pénalité ...
Voila.
Une fois que vous aurez les justificatifs, vérifier tout en fonction des informations que vous trouverez dnas lelien que j'ai donné plus haut.
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 13:45:46
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Bonjour, et merci de vos conseils ...
L'agence viens juste de répondre à mon dernier courrier mais voilà, à mes questions ils répondent ceci :
"La loi ne nous oblige pas à vous faire signer le règlement de jouissance de l'immeuble.
Ce même article fait référence à ce document (il parle de l'article du bail ou on mentionne le règlement de jouissance) et il vous appartenait d'en demander la communication lors de la signature du contrat de location"
Il est vrai que je n'ai pas pensé à tout cela ...
Enfin mon soucis et que le mode répartion est 1/4 ce qui me désavantage surtout que dans les charges qu'ils me demande de payer il y a l'entretien du fameux espace vert.
En fait ils m'ont envoyé gratuitement les factures et pour l'espace vert les prestations date d'avant le 01/07/2005 et j'ai amménagé à cette date.
Je souhaite leur répondre en joignant ma méthode de calcul et en excluant ces 750 € pour l'espace vert alors que je n'étais pas là.
Ce qui me gêne c'est le règlement de jouissance, je peux faire quoi contre celui-ci ? je peux dénoncer son caractère "injuste" ?
Merci d'avance. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 21:19:22
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Joindre votre méthode de calcul ? Ils s'en foutent! Il faut plutôt ouvrir le dialogue et demander des explications carte sur table et net-net par un (autre) RV à l'agence.
Ce n'est pas clair dès le départ et vous-même avez commis une erreur ( de croire que les charges seraint de 23 euros!) ainsi que ce fantaisiste réglement de ???? jouissance. Quezako? Vous pouvez glisser que vous irez demander à l'ANIL ce que c'est. |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 09:38:33
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Je suis d'accord avec vous mais voilà, je ne peux pas me déplacer à l'agence avant le mois de juillet car je ne peux pas prendre de congés ni sortir plus tôt de mon travail avant cette date.
Je vais leur demander de m'envoyer une copie du règlement de jouissance. Je pense que si je n'avais pas raison ils auraient été plus virulent pour le paiement des charges et ils ne m'auraient pas envoyé copie des factures gratuitement et proposé d'étaler les règlements sur 6 mois.
Je souhaiterai également savoir en règles générale, la répartition des charges locatives ce fait comment ? à la surface des logements, montant des loyers ou par nombre d'appartements ?
Merci |
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facturation charges abusive ?
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