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notre syndic nous facture les heures comprises entre la dernière heure ouvrable de son cabinet et l'heure de convocation de l'AG. Soit, si heures ouvrables = 9h/17h et AG convoquée à 20h : une facture de = 3h*tarif horaire ;
sachant qu'il ne "travaille pas" pour la copro pendant ces 3 h, est-ce légal ?
Ne parlons pas ici de 'légalité' mais plutot de 'conformité' a ce qui est dit dans son contrat. Que son cabinet ferme à 17 h, ou 19, cela ne vous regarde pas. Par contre la vacation horaire qui vous concerne pour la tenue d'AG est celle prévue dans son contrat. Elle est due à compter de l'heure de la réunion fixée par la convocation et jusqu'àla fin.
Vous (l'AG) devez donc refuser de valider cette partie de vacation horaire, abusive dans la mesure où le syndic n'est pas à disposition du syndicat entre l'heure de la fermeture du bureau et l'ouverture des portes pour l'AG, période durant laquelle il fait ce qu'il veut ....
legalite facturation de certaines heures du syndic
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2006 : 17:12:42
