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Bonjour, Je viens d 'acheter un appartement avec mon ami en union libre et donc en indivision. Sommes nous obliger de nommer un mandataire pour les AG? SI il n'y a pas de mandataire comment cela se passe-t-il?
Mabrouk, en union libre sur un même lot il n’y a pas de mandataire, chacun d’entre vous doit recevoir une convocation nominative pour les assemblées générales, puisque vous êtes en indivision sur le même lot.
Théoriquement, chacun d’entre vous possède la moitié des tantièmes de ce lot, donc pour voter à part entière en assemblée générale, soit vous votez tous les deux, soit avec le pouvoir de l’un ou l’autre.
voir l'article 23 de la loi de juillet 1965 -2ème alinéa < En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot,les intéressés doivent,sauf stipulation contraire du règlement de copropriété,être représentés par un mandataire commun qui sera ,à défaut d'accord,désigné par le président du TGI à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic >
Si il n'y a pas de mandataire commun se posent, pour le syndic,les problèmes suivant: -la convocation aux AG doit être adressée à tous les indivisaires titulaires d'un droit sur le lot - lors des AG,qui doit voter -qui paie les charges
Dans le cas d'une action en contestation d'une décision d' AG seul le mandataire peut le faire;un des indivisaires (non mandataire) n'a pas cette possibilité
Pour tout cela le syndic doit demander la nomination d'un mandataire
Donc en premier vérifier ce qui est prévu dans le RC;ce dernier contient souvent des indications sur la représentation,notammanent pour le paiement des charges
complément du post précédent (extrait de La Copropriété 2005/2006 -Dalloz) < a)Le RC contient une stipulation particulière sur la représentation des intéressés en cas d'indivision.Cette clause doit être rspectée et exclut toute désignation judiciaire d'un mandataire commun > < b)Dans le silence du RC la loi impose la représentation par un mandataire commun....Cette désignation peut d'ailleurs se faire suivant les règles de l'indivision (C.civil art.815-,815-6 et 1873-5)>
Mabrouk, ne tenez pas compte de ma réponse c’est Félix qui a raison « en indivision vous devez vous mettre d'accord sur celui qui aura pouvoir de voter en assemblée générale » libre au mandataire de transmettre le pouvoir, voyez ces liens :
Mabrouk, Vous devriez faire établir une convention d'indivision par un notaire (qui aurait pu vous la proposer lors de l'achat de cet appartement) Dans votre cas, soit vous désignez un mandataire spontanément,soit le syndic devrait demander au président du TGI de le faire , avec toutes les conséquences financières qui en découleraient pour vous. De méme, tant que ce mandataire n' a pas été désigné, le syndic devrait envoyer deux convocations pour les AGO. Ce ne sera pas une écononomie pour le SDC et vous risqueriez, même pour peu, qu'on vous le fasse remarquer .
Mabrouk, en complément d’information de Oldman et de Félix, voyez quand même ce que dit votre règlement de copropriété à propos de l’indivision sur le mandataire commun.
Si votre règlement ne dit rien sur la désignation, celle-ci peut se faire suivant les règles de l’article 1873-5 du Code Civil.
Auquel cas, il vous est possible pouvez désigner un ou plusieurs gérants (mandataires).
La gestion de l’indivision peut être organisée par convention (ce peut être la convention de maintien de l’indivision voire la convention de création de l’indivision), sans qu’il faille distinguer entre indivision légale et indivision volontaire. La convention peut prévoir la nomination d’un ou plusieurs gérants (article 1873-5).
Article 1873-5 du code civil:
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.
A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.
Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts.
Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.
Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.
Syndicat et indivision
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2006 : 10:40:02
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