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Bonjour, Nous sommes actuellement propriétaires d'une maison et d'une remise dans une copropriété au sol (3 copropriétaires).
Nous souhaitons aujourd'hui modifier la destination de la remise en habitation mais sans travaux pour le moment car nous ne savons pas encore comment l'aménager (+ pas assez de sous). J'ai cru comprendre en parcourant le forum que le changement de destination sans travaux ne nécessite pas de PC. Cependant, si nous décidons de l'aménager dans le futur (et il faudra, pour ce faire, un certain nombre de travaux), j'imagine qu'il faudra que nous déposions un PC (remise > 40 m2)
Le problème, c'est que parallèlement nous nous dirigeons vers une sortie de la copropriété ce qui rendra notre terrain inconstructible (car < 400 m2 : limite inférieure définie dans notre commune (?) pour un terrain constructible).
Ma question est la suivante : pourront nous, une fois sortis de la copro, réaliser les travaux dans cette remise ou alors seront-ils refusés pour cause de terrain inconstructible ? et ce même si nous ne créons pas de SHON supplémentaire ? Dans ce cas, doit-on réaliser les travaux avant de sortir de la copro
Cette remise, si elle ne sert pas de garage ou de stockage agricole (c'est à dire qu'elle est ben liée à une habitation), et qu'elle est fermée, est déjà de la SHON. Il n'y a donc aucun changement de destination à obtenir et l'on ne pourra pas juridiquement vous empêcher de l'aménager.
Citation :Cette remise, si elle ne sert pas de garage ou de stockage agricole (c'est à dire qu'elle est ben liée à une habitation), et qu'elle est fermée, est déjà de la SHON. Il n'y a donc aucun changement de destination à obtenir et l'on ne pourra pas juridiquement vous empêcher de l'aménager.
Très bien, c'est le cas : elle ne sert pas de garage ou de stockage, elle est bien fermée et est de la SHON. Si je comprends bien, cela veut dire que nous n'avons pas besoin de demander l'accord de la copropriété pour l'utiliser comme bon nous semble. Pourtant, elle est notifiée comme "à usage de remise" dans le descriptif de propriété. Cela peut-il poser un problème ?
Ensuite, mon autre question portait sur le fait d'y faire des travaux (interieurs et exterieurs). Car si elle fait plus de 20 m2, toute transformation nécessitera de déposer un PC à la mairie ? Un tel PC peut-il être autorisé sur une parcelle déclarée comme inconstructible ?
Citation :Cette remise, si elle ne sert pas de garage ou de stockage agricole (c'est à dire qu'elle est ben liée à une habitation), et qu'elle est fermée, est déjà de la SHON. Il n'y a donc aucun changement de destination à obtenir et l'on ne pourra pas juridiquement vous empêcher de l'aménager.
Très bien, c'est le cas : elle ne sert pas de garage ou de stockage, elle est bien fermée et est de la SHON. Si je comprends bien, cela veut dire que nous n'avons pas besoin de demander l'accord de la copropriété pour l'utiliser comme bon nous semble. Pourtant, elle est notifiée comme "à usage de remise" dans le descriptif de propriété. Cela peut-il poser un problème ?
Cette remise sert à tous ou qu'a vous ? Si vous en avez la jouissance exclusive, pourquoi n'auriez-vous pas le droit de la décorer intérieurement à votre guise, d'y installer des toilettes (du moment qu'il y a une évacuation), etc ? Mais je ne suis pas au fait des lois gouvernant les copropriétés. D'autres le sont beaucoup plus ici.
Citation : Ensuite, mon autre question portait sur le fait d'y faire des travaux (interieurs et exterieurs).
Aucun travaux extérieur sans l'aval de la copropiété par contre !
Citation : Car si elle fait plus de 20 m2, toute transformation nécessitera de déposer un PC à la mairie ?
Non, pas de PC, car aucune création de SHOB ni changement de destination (la taille de la construction existante n'entre pas en ligne de compte pour déterminer la nature de la formalité). Par contre, il faudra une DT pour les modifications de façades.
Citation : Un tel PC peut-il être autorisé sur une parcelle déclarée comme inconstructible ?
Un PC ou une DT est accordable pour une construction existante et enfreignant les règles d'urbanisme locales que si les travaux n'aggravent pas la situation. Donc, une DT pour ravalement de façade, c'est accordable. Idem pour changer la couverture (à condition de respecter les règles d'urbanisme).
PC sur terrain inconstructible
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2006 : 15:02:46
