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 Cloture, acte notarié, charges et impasse
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jeanbou
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1 réponse

Posté - 01 mai 2006 :  11:38:32  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je loue une maison et ma locataire vient de m'envoyer une lettre recommandée dans lequel elle se plaint sur plusieurs points. Pour certains, elle a raison, mais pour d'autres, je me pose des questions...

1°) La cloture

Le terrain est délimité par une cloture qui m'apartient et aussi par une haie appartenant au voisin. Elle juge que la cloture est en mauvais état et souhaite que je la répare. Ai je le droit de la retirer complètement ? en effet, il y'aura toujours une séparation des 2 terrains par la haie...

2°) L'acte notarié

Elle souhaite que je lui fasse une photocopie de l'acte notarié. A-t-elle le droit de me reclamer ce document ?

3°) Les charges
Elle héberge depuis quelques mois son conjoint. Ai-je le droit de réviser le montant des charges ? Par ailleurs, je sais qu'elle héberge aussi son frère de façon "semi-permanente" et parfois d'autres personnes. Dans le bail, j'ai loué la maison a une seule et unique personne, alors a t-elle le droit de ramener toute sa famille et ses amis ? doit-elle le déclarer ? Eclairer moi sur la question du nombre d'occupant d'une maison. Qu'est ce qui est légal et qu'est-ce qui ne l'ai pas !

4°) L'impasse
La maison se situe au fond d'une impasse. Sur cette impasse, il y'a deux autres maisons. Les voisins m'ont fait part plusieurs fois de leur mécontement : les invités de la locataire sortent de l'impasse en roulant très rapidement et à n'importe quelle heure de la nuit, causant ainsi un trouble. En accord avec les deux voisins, est-il possible d'établir un document juridique aménagement les conditions de passage dans cette impasse (qui, quand...)

Merci beaucoup de m'éclaircir sur ces points,

Bye
Jean

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