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L'acte authentique pour la vente de ma maison devait être signé fin mai. Les acquereurs vivent en concubinage et devaient acheter à deux. Ils ont obtenu l'accord de prêt et fourni le document au notaire. Aujourd'hui l'acquereur vient de me contacter pour me dire qu'il se séparait d'avec son amie et que donc le prêt devenait caduque car aucun des 2 ne pouvait assumer seul l'achat. Le fait que le pret ait été accepté n'impose t-il pas à l'acquereur de signer l'acte? Ai-je un moyen de contraindre l'acquereur à signer?
Mon notaire me dit qu'on ne peut contraindre un acquereur à signer. Point final. Comme en plus j'ai accepté dans ma grande bonté à la signature du sous seing que l'acquereur ne verse aucun dépot de garantie, je me retrouve comme un con (excusez l'expression). L'agence immobiliere qui a fait la vente n'est pas non plus d'une grande aide. Toutefois un conseiller juridique m'a indiqué qu'il était possible de poursuivre l'acquereur pour l'exécution de la vente ou pour le versement de 10% du montant de la vente + dommages et intêrets. Je suis donc un peu dans le brouillard. C'est pour cela que je viens à la pêche à l'info sur le forum.
Je pense que c'est ce que je vais faire. J'ai consulté un autre notaire qui m'a recommandé de leur faire adresser un recommandé par l'agence ou par mon notaire les obligeant à se présenter à la signature de l'acte à la date demandée faute de quoi la clause pénale du sous seing (10% du montant de la vente + dommages) s'appliquerait. Pour ce notaire, le fait que les acquereurs se séparent (ils ne sont pas mariés, pas de certificat de concubinage) ne peut pas remettre en cause l'attribution du pret.
Pour ce notaire, le fait que les acquereurs se séparent (ils ne sont pas mariés, pas de certificat de concubinage) ne peut pas remettre en cause l'attribution du pret.
ANNULATION DE VENTE DU FAIT DE L'ACHETEUR - URGENT
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 10:06:01
