| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
liloune
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 04 mai 2006 : 08:06:33
|
Bonjour
nous habitons depuis 1991 un appartement nous n'avons pas de bail.
nous venons de reçevoir une lettre comme quoi la maison était en vente par conséquent on nous notifie un préavis de six mois pour libérer l'appartement mais nous avons la priorité pour acheté ce que nous ne voulons pas. dans la mesure ou nous ne sommes pas acheteur notre location se terminera le 31 octobre 2006 .
Quels sont nos droit?
merci de nous aider
Christine
|
|
Signaler un abus
|
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 08:12:01
|
Citation :
Initialement entré par liloune
...Quels sont nos droit?...
celui de lire la loi de 89, article 15:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Un bail oral est similaire à un bail écrit. A quelle date avez-vous emménagé exactement en 1991 ?
Vous avez reçu un congé est-il dans les formes ? (cf article 15-II)
|
Signaler un abus  |
|
|
liloune
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 09:55:26
|
Bonjour
nous sommes rentrés le 1 er août 1991 et voici le contenu de la lettre que nous avons reçu:
Nous vous informons par la présente que nous avons mis en vente la maison dans laquelle vous louez une partie "d'habitation", pour un montant trimestriel de ......
par conséquent nous vous notifions un préavis de six mois, pour libérer les appartements que vous occupez.Vous avez la priorité, en tant que locataire, si vous êtes intéressés, pour acheter le bien immobilier, au prix de ......... nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés de votre décision, par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. dans la mesure où vous n'êtes pas acheteur, votre location se tezrminera le 31 octobre 2006.
voilà
cordialement
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 10:02:01
|
Simple: congé non valable.
Avez-vous lu l'article 15-II ?
Avez vous vu l'obligation de recopier l'article ?
Avez-vous vu que le congé ne peut être donné que pour l'anniversaire du bail, soit 31/07/06 pour vous ?
Voulez-vous acheter ?
Voulez-vous déménager ?
Au fait logement NON meublé ???? |
Edité par - fdsc le 04 mai 2006 10:16:48 |
| Signaler un abus |
|
|
liloune
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 10:45:34
|
j'ai imprimé l'article .
logement non meublé
nous ne voulons ni acheté ni déménagé
une amie c'est renseignée auprès d'un conseiller juridique qui lui a dit que l'on ne peut nous mettre dehors d'ici 2009. |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 10:52:06
|
Citation :
Initialement entré par liloune
j'ai imprimé l'article .
logement non meublé
nous ne voulons ni acheté ni déménagé
une amie c'est renseignée auprès d'un conseiller juridique qui lui a dit que l'on ne peut nous mettre dehors d'ici 2009.
Avec le peu de renseignements, je dirais que le seul congé valide peut être donné maintenant que pour le 31/07/09.
LE logement peut toujours être vendu aujourd'hui, mais occupé. Cela ne change rien pour vous: le nouveau proprio reprend alors le contrat tel quel.
Cela dit, il va surement falloir vous battre pour obtenir gain de cause. Avez-vous des quittances de loyer et en particulier celle de aout 91 ?
Sinon comment payez-vous votre loyer ? chèque, virement, prélèvement...
JE vous encourage à regarder le forum "départ" qui vous apportera plein d'informations, et à attendre la participation de d'autres UInautes pour confirmer mon avis.
|
Edité par - fdsc le 04 mai 2006 10:53:47 |
| Signaler un abus |
|
|
liloune
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 11:02:00
|
merci beaucoup pour votre aide
nous n'avons pas de quittance de loyer nous payons part chèque |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
congé fin de location
Forum fermé
