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je décris le contexte: une SARL détenue à 90% par mon concubin et 10% par un autre associé.( mon concubin est gérant salarié et moi salariée dans l'entreprise). Pour les besoins de l'activité de la SARL , nous allons acquérir un immeuble financé en crédit bail immobilier à 100%. Nous avons penser logiquement à créer une SCI IS ( pas IR car objectif court terme et fiscalité + intéressante car taux IRPP tous les deux supérieur à 40% )dont nous détiendrons 90% des parts ( 10% restant à l'autre associé de la SARL)et qui donnerait en location l'immeuble à la SARL. mon concubin sera aussi le gérant ( majoritaire ou non) cependant nous sommes face à des problèmatiques de protection et de constitution de notre patrimoine privé et de fiscalité: - dans le cadre de la SCI IS, les risques de retombées sur notre patrimoine personnel sont grands en cas de mauvaise conjoncture puisque les créanciers pourront recouvrir les dettes de la SCI sur nos biens propres. Or nous ne sommes pas mariés et détenons notre habitation personnelle en indivision. Quels sont les risques pour que les créanciers ( crédit bailleur ou autre)puissent venir piocher sur nos biens propres? le fait de créer une SCI IS est elle plus protectrice pour les associés qu'une SCI IR? - si je ne suis pas associée dans la SCI IS, est ce que notre appartement en indivision pourraît être mis à contribution en cas de défaillance financière de la SCI? - Nous avons penser alors à créer une autre SARL en lieu et place de la SCI de location afin que les associés soient mieux protégés ( puisque responsabilité limitée au montant des apports). Mais le fait que mon concubin soit aussi gérant de cete structure est il un frein à cette protection? - l'optique est aussi de pouvoir posséder de mon côté un patrimoine "directement" en cas de décès de mon concubin et en évitant une fiscalité trop importante ( info: nous avons 2 enfants mineurs). - On m'a parlé aussi du démembrement croisé des parts. peut on le faire aussi bien dans une SCI IS que dans une SARL ? - Fiscalement, la SCI IS est elle vraiment plus avantageuse que la SARL?
Au final, que nous conseillez vous? SCI IS où nous sommes tous les deux associés ou bien lui seul associé? SARL tous les 2 associés ou que lui?
Pour répondre à votre première question : Le régime fiscal de la SCI (IR ou IS) n'influe en rien sur la mesure de votre responsabilité, qui est envisagée sur un plan juridique. Le risque que les créanciers viennent vous chercher sur vos biens propres est assez réduit car concrètement, celà reviendrait à envisager une situation où la SCI a un passif que dans un premier temps vous ne puissiez pas combler avec vos deniers propres, ce qui me paraît peu probable au vu de votre taux marginal d'imposition, et que dans un deuxième temps la revente du bien financé ne puisse combler la totalité des dettes de la SCI ... celà fait beaucoup, mais dépend après tout de l'"activité" développée par la SCI. Mais on pourrait envisager la situation où vous accordez des garanties personnelles sur ce financement, mais là nous ne sommes plus en droit des sociétés mais en droit des sûretés (donc aucune influence de la structure juridique).
Votre deuxième question appelle les mêmes observations que la première, sinon précisez.
A votre troisième question, je répondrais que la SARL vous accorde de plus grandes garanties juridiques du fait de la limitation de la responsabilité des associés, sauf à apporter des garanties personnelles (voir plus haut). En l'absence de relations financières anormales et douteuses entre les structures, il importe peu que votre concubin soit gérant de celles-ci : le risque de confusion de patrimoine est très minimisé. Prudence toutefois ...
Le démembrement croisé se pratique dans tous types de sociétés.
Il est strictement impossible de dire que la SCI IS est mieux que la SARL : il faudrait pour celà porter un regard complet sur votre situation, et surtout sur vos objectifs patrimoniaux afin de trouver une solution mitigée et mixant les régimes.
Il m'est impossible également, par conséquent, de vous conseiller fermement telle ou telle prise de position.
SCI IS ou SARL
Forum fermé
Posté - 04 mai 2006 : 14:49:24
