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je n'ai aps trouvé de forum a ce sujet alors voici ma question : j'ai acheté avec mon ami (union libre) une maison. Il est divorcé avec 2 enfants non a sa charge. Nous prévoyons de faire ds un 1er temps un testament pour nous couvrir un minimum. S'il lui arrive qlq chose, quelle conséquence cela peut il avoir sur notre maison ? l'assurance rpendra en charge sa part de credit mais ses enfants (bas age) sont ils en droit de reclamer qlq chose ?
En présence de 2 enfants, votre partenaire peut vous léguer, au maximum, 1/3 de ses biens mais vous devrez supporter les droits de succession au taux maximum de 60 % à défaut d'être PACSES. La difficulté sera de créer une indivision entre vous et les enfants, situation à problème qui vous obligerait d'acquérir auprès des enfants la part qu'ils auraient recueillie dans la succession de leur père. Il serait préférable : -tout d'abord de vous pacser; -de modifier les conditions d'acquisition de cette maison en adoptant un pacte de "tontine" par devant notaire, solution qui aurait de transmettre automatiquement la propriété de la part du premier décédé au profit de l'autre. Les droits de succession seraint dûs malgré tout mais après application d'un abattement assez conséquent et des taux de droits moins élevés.
succession
Forum fermé
Posté - 04 mai 2006 : 15:21:44
