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dam14
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 05 mai 2006 :  00:23:48  Voir le profil
est possible légalement en tant q'artisan de travailler et facturer
des services a une sci dont je suis associé a 50%?
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Hoodoo
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 05 mai 2006 :  11:56:02  Voir le profil
Vous exploitez en enteprise individuelle ?
Quel type de prestations accompliriez-vous ?
Qui est gérant de la SCI ?

@bonentendeur.
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Hoodoo
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 06 mai 2006 :  12:21:38  Voir le profil
Il n'y aurait pas d'impossibilité juridique à ce que votre entreprise individuelle facture des prestations de construction d'immeubles (acquis en vue de la location) à la SCI dont vous êtes associé, quand bien même vous en seriez gérant (ou cogérant), à la double condition que ces prestations soient réelles et facturées à un prix de marché.

La TVA que paierait la SCI sur vos facturations ne seraient récupérables que dans la mesure où les biens loués le sont dans le cadre d'une activité professionnelle et non dans le cadre d'une habitation, sauf à ce que votre SCI soit soumise à l'IS. Une étude est peut-être à faire sur ce point.



@bonentendeur.
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