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J’ai besoin de votre aide, voici ma situation. J’ai quitté mon ancien logement le 31 Décembre. 1 semaine avant de quitter les lieux, mon propriétaire était passé faire visiter l’appartement à une personne d’une agence immobilière. En voyant l’état de l’appartement, il m’a dit que tout était ok, et que je n’aurai qu’à laisser les clés dans la boite aux lettres à mon départ, ce que j’ai fait. Ce même jour, il me rendit une partie de la caution, me disant qu’il me rendrait le reste dans les deux mois. Par conséquent, nous n’avons pas faire d’état des lieux de sortie, ce que je regrette aujourd’hui… Fin mars, ne voyant toujours pas le reste de la caution venir, je l’ai contacté, et il m’a dit qu’il y avait des problèmes dans l’appartement, et qu’il avait été obligé de réparer certaines choses, et par conséquent, qu’il ne me rendrait pas toute la caution…. Au final, il m’a renvoyé un chèque, mais il me manque toujours 210 euros….
Etant donné qu’il n’y a pas eu d’état des lieux contradictoire, que mon propriétaire n’est pas revenu vers moi dans les 2 mois suivant la fin du bail, suis-je en droit de réclamer le remboursement de ces 210 euros ? je pensais faire appel à un juge de proximité, ai-je une chance de récupérer mon dû ? Merci de votre aide!
c'est tout bon pour vous pas EDL de sortie = appartement rendu en bon état. il ne peut donc (en aucun cas) vous retenir quoi que ce soit au titre de dommages qui n'ont pas été constatés par les 2 parties et de facon contradictoire. puisque vous avez quitté l'appart depuis le 31 décembre, il ne peut en aucun cas faire un EDL aussi tardif maintenant.
résultat: LRAR de mise en demeure de vous restituer le solde sous 8 jours sinon saisine du juge de proximité.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci beaucoup pour cette réponse Joulia :) Juste pour être sûr, j'ai envoyé ma lettre de demande de resiliation de bail le 14 Novembre 2005 en disant que je souhaitais prendre congé le 31 Décembre 2005, ce qui avait été accepté oralement de sa part. Cependant, je n'ai aucune trace écrite qui prouve son accord (alors que normalement le préavis est de 3 mois...)L'électricité, le tel ont bien été résiliés fin décembre, est ce suffisant? J'avais oublié de signaler que ce charmant propriétaire ne m'a jamais fourni de quittance de loyer ni de détails des charges.... il faudra vraiment que je suis plus vigilant et strict la prochaine fois merci encore!!
Merci beaucoup pour cette réponse Joulia :) Juste pour être sûr, j'ai envoyé ma lettre de demande de resiliation de bail le 14 Novembre 2005 en disant que je souhaitais prendre congé le 31 Décembre 2005, ce qui avait été accepté oralement de sa part. Cependant, je n'ai aucune trace écrite qui prouve son accord (alors que normalement le préavis est de 3 mois...)L'électricité, le tel ont bien été résiliés fin décembre, est ce suffisant? J'avais oublié de signaler que ce charmant propriétaire ne m'a jamais fourni de quittance de loyer ni de détails des charges.... il faudra vraiment que je suis plus vigilant et strict la prochaine fois merci encore!!
OUI mais attention !!!! vous ne nous disiez pas tout dans le post initial. si vous n'avez pas d'écrit du bailleur, votre situation est délicate.
congé envoyé le 14 novembre; recu quand par le bailleur ?????
les 3 mois courrent à partir de la date de réception par le bailleur ce qui veut dire que vous ne vous êtes pas acquitter du paiement du préavis en totalité ????
que vous ayez coupé le tel ou l'EDF ne change rien au fait que le préavis est dû jusqu'au dernier jour des 3 mois a moins que l'appart a été reloué rapidement ....
pour les charges, il doit vous donner la régul des charges locatives pour le temps occuüé. Si pas fournie, vous pourriez demandeer le rbt intégral des provisions versées.
et enfin : ne nous sortez pas encore une autre information de derrière les fagots ...
Si le propriétaire n'a pas réclamé depuis le paiement de trois mois de préavis, c'est bien qu'il était d'accord sur la date du départ, surtout s'il a rendu une partie du dépôt de garantie aussitôt. Sans état des lieux, il doit vous rendre le reste.
Réfléchir sur : D’un côté 210€ = à retenue sur DG et de l’autre x€ = au manque à gagner du proprio sur nb de jours de préavis non payé par le locataire… Quelle est la somme la plus avantageuse pour ce dernier… ?
Effectivement, ma situation est délicate... je n'ai aucun écrit de la part du proprio comme quoi il acceptait mon départ le 31 Décembre... je ne vais donc peut être pas tenter le diable et devenir l'arroseur arrosé.... En tout cas, je souhaitais tous vous remercier pour vos réponses Cette expérience me servira pour le futur
Si le propriétaire n'a pas réclamé depuis le paiement de trois mois de préavis, c'est bien qu'il était d'accord sur la date du départ,
pas necessairement.
le bailleur peut très bien demander le réglement du solde du préavis.
peut être que Skysmurfy devrait faire le décompte du solde des loyers qui peuvent être réclamés......à moins que l'appartement ait été reloué de suite !
Pas d'état lieu sortie->Caution rendue en partie
Forum fermé
Posté - 05 mai 2006 : 15:22:03
Cette expérience me servira pour le futur 
