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Voilà, j'aimerai savoir si il pouvait y avoir retractation du locataire sachant que celui-ci a visité par deux fois le logement et signé le bail. Par contre le locataire et le propriétaire n'ont pas signé l'etat des lieux. Le locataire a pu avoir le clefs aprés deux semaines de la signature du bail. Mais une fois etre allé dans l appartement sans y avoir emmenagé celui decide de se retracter. Le loctaire informe le propriétaire qu'il ne le veux plus et dit que le bail est alors caduc du fait de la non signature de l'etat de lieux. Si quelque pouvait m'eclairer sur cette affaire. MERCI.
c'est le contrat de bail qui fait foi: le contrat existe et si le locataire veut se désengager, il doit envoyer une LRAR et payer 3 mois de préavis (si logement loué non meublé). L'EDL n'a rien à voir dans l'histoire: il s'agit juste d'une formalité concernant l'état de l'appartement.
mais c'est le contrat de bail qui lie les 2 parties. tant que le locataire n'a pas envoyé de congé officiel, il est locataire en titre de l'appart (même si pas habité) et vous ne pouvez pas le louer. Imaginez un seul instant que Mr revienne sur sa décision, veuille emmnénager et que vous ayez loué de nouveau l'appart ... vous seriez très mal et bien sur, responsable de la situation.
Il doit payer sans discussion : prenez les mesures nécessaires : LRAR demise en demeure de payer loyer et de vos donner congé s'il ne veut pas y habiter.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Mais une fois etre allé dans l appartement sans y avoir emmenagé celui decide de se retracter. Une signature sur un contrat de bail engage le locataire... Le bail prend donc effet à la date inscrite sur celui-ci... S'il change d'avis en cours de route, qu'il se réfère à l'article 12 de la loi du 05/07/89...Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
[...]
Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le loctaire informe le propriétaire qu'il ne le veux plus et dit que le bail est alors caduc du fait de la non signature de l'etat de lieux. Si quelque pouvait m'eclairer sur cette affaire. MERCI.
Le locataire interprète très mal. Le bail n'est certainement pas caduc. Il est effectif par la remise des cléfs. D'autre part, la seule conséquence juridique de la non signature de l'état des lieux, est que l'appartement est supposé avoir été remis en bon état.
Bail signé mais pas l'etat de ieux
Forum fermé
Posté - 05 mai 2006 : 22:47:34
