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Bonjour à tous J'ai un problème pour un changement d'affectation d'un garage en habitation.Ce garage est bati avec un rdc et un étage de 25 m2 par niveau.Le cos étant de 0.5 j'ai déposé un permis pour une surface habitable de 13.5m2 en stipulant que la place de stationnement ( obligatoire dans le cas présent) se situait au rdc. Mon permis a été refusé en reference à l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation qui débute de la manière suivante : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Vu que le garage est deja constuit cet article s'applique t'il et si oui qu'elles solutions s'offrent à moi ? Merci d'avance
Le refus du service urbanisme de la mairie est rédigé de la manière suivante :" La création d'un logement de 13.5m2 de surface habitable n'est pas conforme aux articles R111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. " J'ai donc lu attentivement l'article R111-1 et rien ne se rapporte à une quelconque surface habitable. Malheuresement je ne peux pas lire tout les suivants donc.....
Il n'y a pas besoin d'aller tres loin dans les "suivants":
Article R111-2 du CCH
"La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre".
Vous devriez néanmoins contester le refus de PC pour deux raisons:
- d'une part je doute fort que le PC puisse etre refusé au motif d'une prétendue violation des dispositions du CCH. En ppe, seules les regles relatives aux conditions d'accessibilité aux personnes handicapées prévues dans ce code sont prises en compte en droit de l'urbanisme.
- d'autre part étant donné qu'il s'agit -je le suppose- de créer cette superficie sur un terrain supportant votre maison et le garage(au dessus du garage), il s'agit d'un agrandissement de la SHON construite et non d'une création ex nihilo.
Sinon, changez légérement vos plans pour atteindre le seuil prévu.
Je rencontre moi aussi un problème de changement d'affection : garage en habitation. J'ai l'intention d'acquérir un bien immobilier qui se compose d'une habitation principale et de 2 logements indépendants. Un permis de construire pour un garage a été délivrée par la mairie fin 2004. La condition absolue pour que j'achète cette propriété, est que le garage puisse être transformé en habitation (en vue de louer). Sur les plans de l'architecte, le garage ressemble déjà franchement à une habitation et est relié à la maison principale par une passerelle (comme une extension). L'agent immobilier semble me pousser vers le " faites constater la fin de la construction du garage pour obtenir le certificat de fin de travaux. Et transformez le vous même par la suite. Tout le monde le fait, n'en parlez pas". Selon lui, la mairie n'accordera pas de modification de PC. Je compte biensûr l'assurer comme une habitation. Que dois-je faire ? Je suis perdue... N'y a t'il pas moyen de déposer une demande de transformation de PC auprès de la mairie ? Quels sont les risques et les conséquences ? Le propriétaire a accepté l'offre que je lui ai faite et la date de signature du compris approche... Merci par avance pour votre aide. Très bonne soirée. A bientôt,
changement d'affectation
Forum fermé
Posté - 07 mai 2006 : 13:00:14
