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dinca
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1 réponse

Posté - 09 mai 2006 :  11:20:03  Voir le profil
Bonjour,
J'ai donné congé a mon appartement par lettre en recommandé avec AR avant 3 mois comme convenu dans le bail. Je voudrais savoir si c'est la date d'envoie de la lettre qui compte ou la date de réception par le propriétaire qui compte pour la prise en charge de préavis.
Moi j'ai envoyer la lettre le 28 avril, et il l'a reçu le 02 mai.
Merci d'avance pour votre réponse.
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fdsc
Pilier de forums

1172 réponses

Posté - 09 mai 2006 :  11:23:27  Voir le profil
Réception de la LRAR. (cf votre AR pour avoir la date)
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