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Bonjour depuis le 1/01/06 on utilise l irl et non l icc pour augmenter le loyer proprietaire d un logment depuis 99 j augmente tts les ans le loyer .quid de cette année? sachant que je ne trouve pas d irl pour le premier trimestre 99 merci de m aider dans ce calcul slts cathy
Si votre date d'anniv de bail est au 01/06/06 alors pour augementation du : - 01/06/00: indice ICC à la signature et au 01/06/000 en fonction du trim noté dans bail - 01/06/01: indice ICC au 01/06/00 et celui au 01/06/01 - ... - 01/06/05: indice ICC au 01/06/04 et celui au 01/06/05 - 01/06/06: nouvel indice au 01/06/05 (donné à titre indicatif sur site INSEE) et celui au 01/06/06
augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 09 mai 2006 : 13:59:39
