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Description des faits: Nous avons occupé en qualité de locataire un appartement à Aubagne durant la période du 08/02/03 au 18/12/05.
En date du 10/09/05, notre propriétaire Mme X nous a réclamé la somme suivante ( 70,90€ pour un retard de paiement du loyer de Juin 2003; 70,90€ pour un retard de paiement du loyer de Novembre 2003; 72, 69€ pour un retard de paiement du loyer de octobre 2004;75,50€ pour un retard de paiement du loyer de Septembre 2005), soit 289,99€.
Le bail est un bail "Imprimé N°34", 16ème édition de Juin 2001 qui stipule dans le paragraphe "Clause résolutoire et Clauses pénales" : "Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement ... Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entrainera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'un mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil".
Suite à une correction d'une erreur sur le montant des charges, Mme X nous réclamait la somme de 283,11€ en date du 03 oct. 2005.
Selon l'article Annexe I "Que Choisir" de Octobre 1997, Annexe I realtif à la loi du 6 juillet 1989, l'article 4) i), définit comme étant non écrite, tout clause "qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble"
Selon une recommendation de l'ADIL, nous n'avons donc pas payé cette somme, la demande étant abusive.
Nous avons réalisé l'état des lieux de sorties le 18/12/2005, et nous venons de recevoir le retour de la caution, sur laquelle la somme de 283,11€ a été prélévé au titre des dits retards de paiement.
De plus, Mme X nous retient des sommes diverses, au titre du "changement d'une brossette de radiateur" pour un montant de 25,47€; au titre du remplacement d'une douchette, pour un montant de 22,90€ ( La raison étant la non conformité du format de la douchette en place dans l'appartement, ainsi qu'un montant de 257,38€ pour la réfection d'un mur dont la tapisserie avait été abimé. ( Le mur abimé correspond à une surface murale située derrière une armoire, ayant subi des infiltrations d'humidité depuis la salle de bain).
Questions : Le prélèvement de la somme relative au retard de loyer est il correct? Le prélèvement des composants mineurs est il correct, ou imputable à une usure normale d'un appartement? Le prélèvement de la somme relative aux travaux me semble correct. Quel est votre avis? La date du chèque de retour de caution est le 10/05/06 au lieu du 18/02/06 au plus tard. Puis-je demander des intérêts pour ce retard?
Si tous les pélèvements effectués ne sont pas fondés, quelle est la procédure pour récupérer la somme non retournée à ce jour?
Problème de retour partiel d'un dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 10 mai 2006 : 22:36:33
