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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 16 mai 2006 : 12:15:39
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J'ai posté mon message hier mais je ne retrouve rien. J'ai vu qu'il y avait eu un bug!! Donc je ne sais pas si certains d'entre vous m'avaient répondu ?
Voilà, je suis étudiante en droit et je fais une étude sur la loi Hoguet. je voulais savoir ce que vous en pensiez, ceux qui travaillent dans l'immobilier et les autres.
Merci de vos réponses.
Mazarine.
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 19:47:49
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La loi Hoguet n'a pas été réformée en profondeur ce qui fait qu'elle n'est plus vraiment adaptée aux mutations de la profession d'agent immobilier.
Elle provoque de nombreux sujets de discussion chez les professionnels. Regardez sur le forum, il y a des sujets qui peuvent vous intéresser (notamment sur le niveau d'études demandé). |
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 17:25:49
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Merci de votre réponse.
Je suis déçue de ne pas avoir plus d'avis. |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 08:44:56
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A titre personnel, je suis titulaire d'un BTS professions immobilières et je suis en train de faire une demande de carte professionnelle.
La loi Hoguet permet d'offrir des garanties au public et a le mérite d'exister.
Je pense que l'obligation d'aptitude est particulièrement importante. En effet l'agent immobilier a un devoir de conseil. Cela passe donc par une formation adéquate ou une expérience pratique qui selon moi devrait être validée par un examen. On a le droit à l'erreur (comme tout le monde) mais l'on est là pour offrir au client une qualité de service satisfaisante.
Cependant, on peut vraiment regretter que l'obligation d'aptitude ne s'applique qu'au titulaire de la carte professionnelle et pas aux négociateurs de l'agence.
Un autre point sur lequel vous pouvez vous intéresser, et que je trouve scandaleux, est le non respect de l'article 6 de la loi Hoguet.
Des professionnels qui ont pignon sur rue n'hésite pas à demander des frais avant la signature qui finalise l'opération.
Ce n'est pas normale. la loi est la même pour tous que l 'on la trouve bonne ou pas.
Par ailleurs, vous pouvez consulter le rapport Worms (disponible en ligne), directeur de l'ANAH. Ca date un peu mais ça peut vous intéresser.
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 09:14:48
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Je vous remercie.
Concrètement, que se passe-t'il pour ceux qui ne respectent pas la loi Hoguet ?
Le décret du 21.10.05 "modernisation de la réglementation de certaines activités immobilières" : pensez-vous que ce décret modernise vraiment votre profession ?
Y-a-t'il des points qui n'ont pas été traités dans ce décret par rapport à la loi d'origine et qu'il aurait été important de modifier? |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:36:19
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[quote]Initialement entré par mazarine1
Je vous remercie.
Concrètement, que se passe-t'il pour ceux qui ne respectent pas la loi Hoguet ?
Visiblement rien...
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:47:18
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| Alors à quoi sert la loi dans ce cas ? |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 13:37:43
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Mazarine1, je vais vous donner un point de vue qui a mon avis devrait faire sursauter voir sauter un certain nombre d'AI qui ne seront pas d'accord mais puisque votre question est qu'en pensez vous, tout le monde doit avoir le droit de s'exprimer.
Vous posez la question à quoi sert la loi dans les conditions ou elle est appliquée, je vous repondrai à rien bien sur. Je pense que la réglementation est indisensable à partir du moment ou vous pouvez être amené à détenir des fonds d'un client avant que l'affaire soit définitivement conclue. Pour le reste à part le lobbying de qui vous savez, je ne vois pas l'interet. L'accès à ce métier au travers de la carte verte n'est qu'une vaste arnaque, pour deux raisons à mes yeux.
1- Tout le monde s'accorde même une grande partie des AI à critiquer les pratiques et méthodes d'un grand nombre d'agences alors que cette loi existe, il faudra donc m'expliquer ce que cela apporte.
2- La transaction en agence représente aujourd'hui à peine 40% du total, la plus grosse partie de la concurence étant les particuliers eux même. Là aussi il faudra m'expliquer le bien fondé de réglementer l'accès à une profession que le commun des mortelles peut lui même accomplir pour son propre compte sans aucune contrainte en retour.
C'est pour moi comme si tout le monde pouvait se préscrire une ordonance que la sécurité sociale remboursait à coup sur sans passer par un médecin.
Cette loi au moins pour sa partie accès à la profession ne trouve à mes yeux aucun fondement dans la mesure ou il n'y a aucune obligation ni de moyen ni de résultat juste quelques passages obligés à la portée d'un bac-3 à bac+10.
Pour le reste, c'est comme pour beaucoup d'autres lois, des restrictions, des contraintes mais aucun moyen mis en face pour les faire appliquer. C'est donc une aubaine pour la pratique du sport national, la fraude.
TL |
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 15:10:04
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TLAM, exprimez-vous, c'est ce que je demande !
Mais pourriez-vous détailler "le lobbying de qui vous savez"? Je ne sais pas.
Quand je vous lis ainsi que mimolette (sujet sur les chasseurs d'appartements), j'ai l'impression que la réglementation de la profession d'agent immobilier est une fumisterie.
Alors n'importe qui peut faire n'importe quoi ? Est-ce que cette profession attire surtout les gens qui détournent la loi ?
Pourtant quand on veut s'installer coiffeur ou boucher il faut un diplôme?
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 15:45:33
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Certes pour un coiffeur (ou peut être un boucher), il faut un diplôme mais celui-ci est en rapport direct avec le métier pratiqué, ce n'est absolument pas le cas avec la loi Hoguet. J'ai embauché récemment une fille fraichement sortie de son Bac+3 diplôme d'état en gestion et commerce. Elle était capacitaire carte verte et remplissait tous les critère nécessaires à l'obtention de cette carte. Elle ne connaissait pas l'existance de la loi Hoguet et quand j'ai voulu l'interesser au compte de résultats de la société, j'ai vite arreté car elle ne comprenait absolument rien. Voilà en quoi je trouve cette réglementation sur l'accès à la profession peu justifiée.
Cette profession n'attire pas que des gens qui détournent la loi, ce n'est pas ce que je dis, je dis simplement que la loi peut très bien être detournée par certains afin d'avoir accès à cette profession ces derniers n'étant sans doute pas les plus mauvais Agents Immobilier au bout du compte.
Pour le lobbying, il est évident que ceratins syndicats de professions ont interets à ce que cette profession soit de plus en plus réglementée dans la mesure ou ils en profitent au travers des assurances et garanties financières qu'ils font payer beaucoup plus cher pour au final peu de résultats.
Vous parlez des bouchers par exemple, je reviens sur la concurence, aujourd'hui s'il faut un diplôme pour s'installer boucher, tout est fait pour que le particulier ne vienne pas concurencer ce métier. En effet pour l'abattage, la tracabilité, les services vétérinaires vous ne pouvez passer que par un professionnel, il est donc logique qu'il y ait une réglementation sauf pour votre consommation personnelle. Dans l'immobilier, le concurrent est le particulier qui vend à un autre particulier un bien de 100, 150, 200 ou 300 K€ et ce sans aucun contrôle supplémentaire mis à part peut être le compromis signé chez le notaire et non en agence, le notaire n'ayant bien évidemment pas visité les lieux.
C'est donc bien le fondement de cette loi qui me pose problème et que je trouve non justifié.
TL |
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 17:07:10
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Les notaires contrôlent quand même que tout est bien conforme à la loi ?
Il y en a même qui font de la transaction et des huissiers qui font de la gestion ?
Le décret du 21.10.05 "modernisation de la réglementation de certaines activités immobilières" : pensez-vous que ce décret modernise vraiment votre profession ?
Y-a-t'il des points qui n'ont pas été traités dans ce décret par rapport à la loi d'origine et qu'il aurait été important de modifier?
Ou bien pensez-vous qu'il n'y a pas besoin de loi pour exercer la profession d'agent immobilier? |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 17:30:46
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Oui les notaires contrôlent bien que tout est conforme à la loi mais pas la qualité du bien ni la réalité de ce bien par rapport aux descriptif que vous en faite (particuliers ou agences). Si le compromis est signé en agence, sachez que vous n'avez que 7 jours pour vous retracter et dans ce laps de temps, personne ne vérifie rien.
Il y a bien sur des notaires qui font de la transaction mais cela n'y change pas grand chose(moins de 5% du total des transactions)
Pour la modernisation, je n'en sais rien car on y évoque par exemple le registre des mandats électroniques mais personne ne sait sur quel type de support(je ne pense pas que cela soit un tableau excel) Les seuls points positifs sont peut être la suppression du compte séquestre si vous vous engagez à ne détenir aucun fond de vos client et la validité de 10 ans de la carte professionnelle, pour le reste, moi je ne vois pas de modernisation.
Il faut sans doute une loi pour régir ce métier mais pour moi (j'insiste, pour moi) l'accès devrait être plus large car je ne vois pas ce qu'apporte un Bac+3 en commerce ou en gestion par rapport aux exigences de ce métier, il en va de même avec l'expérience de 3 ans de salarié au lieu d'un sans préciser quel type d'emploi occupé. Une personne embauchée avec une CDI par exemple qui travaille 3 ans dans une agence immobilière, qui possède le bac et qui répond au téléphone toute la journée a accès à cette fameuse carte alors qu'un agent co qui n'a pas de contrat de travail n'y aura jamais accès. A l'heure de la reconnaissance des acquis de l'expérience, désolé, mais là non plus je ne vois pas de modernisation
TL |
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 18:01:34
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Merci de toutes ces infos.
En ce qui concerne le compte séquestre, on n'est plus obligé d'en avoir un pour le versement des commissions ou rémunérations ? |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 18:31:32
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Le sujet du certificat électronique que vous soulevez TLAM m'intéresse (parce que c'est moderne).
Je fais un sujet consacré à cela |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 19:41:31
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Je confirme, plus de compte séquestre pour les commissions.
TL |
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 20:44:00
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| Et que pensez-vous des notaires, géomètres, huissiers, architectes, banquiers...qui font de l'immobilier en plus de leur profession ? |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 20:56:09
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Ils ont le droit, enfin presque, puisqu'ils ont accès quasiment tous à la carte verte. Je pense qu'il serait bien que chacun reste spécialisé et qu'au lieu de limiter l'accès au métier en fonction des diplomes de l'éducation nationale, il serait plus judicieux de réglementer le cumul des fonctions et de définir clairement le rôle de chacun, mais bien sur c'est impossible chez nous à nouveau à cause de ces fameux lobbying.
TL |
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 09:21:26
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Sont-ils soumis aux mêmes règles que vous ? aux mêmes contraintes ?
Vous font-ils une concurrence importante ? |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 10:15:12
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Théoriquement ils sont soumis aux même règles que nous.
Pour la concurence, aujourd'hui, seule une petite partie des transactions est réalisée chez les notaires, les géomètres etc ( environ 5%)
TL |
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mazarine1
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 14:19:33
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Est-ce donc que vous pensez que la loi Hoguet est inutile , qu'il n'y a pas besoin de lois pour exercer la profession d'agent immobilier ?
ou bien qu'une loi serait utile mais pas celle-ci ? |
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Sujet |
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Que pensez-vous de la loi Hoguet?
Forum fermé
