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bonsoir propriétaire dans un lotissement récent de 11 lots ; le cahier des charges de l'asl remis devant notaire lors de l'acte d'achat du terrain prévoyait l'obligation de cloturer le terrain.
Cependant nous avons constaté sur les plans du permis de construire un emplacement réservé à 2 voitures en plus du garage . Bien que nous ayons validé les plans du permis nous nous interrogeons sur l'obligation faites aux propriétaires de ne pas enfermé cet emplacement dans la cloture ; AUTREMENT DIT le portail principal est reculé de 5 metre par rapport à la rue pour laisser l'emplacement libre d'accés .Il semblerait que le maire ait imposé au lotisseur cet aménagement pour obliger les propriétaires à garer leurs voitures chez eux sans avoir la contrainte d'ouvrir le portail principal . EST -L POSSIBLE DE DEAMNDER un permis modificatif car le cahier des charges du lotissement n'impose pas cette véritable servitude de parking pour les besoins de police du maire? J'estime que l'emplacement réservé aux voitures est sur ma partie privative et que j'ai le droit de l'insérer dans la cloture . Le maire ne commet t'il pas un un excés de pouvoir?
Que la commune impose la marérialisation sur le permis de 2 emplacements de parking,celà est tout à fait normal, il doit même y avoir une règlementation sur le sujet; de plus, il me semble que l'on doit pouvoir sortir chaque véhicule sans avoir l'autre à déplacer.Donc pas de file indienne. Dans les documents, se trouve peut être un plan d'aménagement d'ensemble à respecter pour garder une certaine harmonie. il faudrait alors que l'ASL demande un permis de lotir modificatif pour les 11 lots et le maire aura son mot à dire.
En avez vous parlé a la commission d'urbanisme de votre mairie?
La cloture était elle dessinée sur le permis de construire de votre habitation? Si oui, ou vous respectez le projet initial ou vous déposer un permis de construire modificatif pour la cloture, et vous aurez dans les 2 mois la réponse de la mairie. Si non, déposez une déclaration de travaux pour la cloture à l'emplacement souhaité et attendez la réponse de la mairie. De plus, il serait souhaitable que les 11 propriétaires soient en accord sur le sujet.
merci de cette explication je comprends déja mieux la démarche à entreprendre.
Je viens de retrouver dans les documents remis par le lotisseur au moment de l'acquisition du terrain le réglement du lotissement .
Dans le chapitre consacré au stationnemnt il est indiqué:
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions,doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera prévu sur chaque parcelle au minimum 2 places de stationnement .
Au moins une place doit être intégrée dans le bâtimentt en rez de chaussée ou dans un bâtiment accolé à celui-ci.
La pente des rampes d'accés au garage ne pourra excéder 5% dans les 5 premiers métres suivant l'alignement .
En ce qui concerne les clotures il n'y a aucune indication sur l'emprise de la cloture par rapport au place de stationnement défini dans le chapitre précédent
Par ailleurs le préambule du reglement du lotissement dans le chapitre consacré à son champ d'application fait référence au P.O.S de la commune ;donc j'imagine que toutes les obligations imposées aux propriétaires ont été prévues.
J'imagine que cela suffit à lever toute incertitude sur la possibilité de demander un permis modificatif pour inclure la place de stationnement dans le périmétre intérieur de la cloture.
A votre avis faut-il instruire sa demande de permis modificatif à la mairie ou a la DDE faut-il produire à l'appui de sa demande le réglement du lotissement pour éviter tout probléme
suivanr vos explications, rien ne s'opposerait à clôturer la ou vous le souhaitez; Votre demande de permis de construire modificatif, suppose donc que vous aviez la clôture de matérialtsée, emplacement; hauteur,matière, etc sur votre permis initial ? C'est à déposer à la mairie en x exemplaires; celle-ci la fera suivre à la DDE et éventuellement au bâtiments de France... Si votre lotissement a plus de 10 ans et que la partie règlement d'urbanisme (s'il y en avait une dans vos statuts), n'a pas été revotée par l'ASL; c'est le PLU ( POS) qui prime. Ce document est consultable en mairie...
"un lotissement récent de 11 lots ;" --> récent, donc le règlement approuvé s'applique et contient les obligations du lotisseur en matière d'aménagements (voies, réseaux, viabilité en général) C'est dans ce règlement qu'on trouve la disposition par laquelle les autorités règlent les problémes de circulation et de stationnement. Il fallait, si je comprends bien que le lotisseur aménage des emplacements de parkings EN DEHORS de l'emprise des voies... MAIS PAS FORCEMENT SUR LES LOTS, et en bonne logique, sur les espaces communs de lotissement plutôt que sur les lots.
" le cahier des charges de l'asl remis devant notaire lors de l'acte d'achat du terrain prévoyait l'obligation de cloturer le terrain." --> ça, c'est la partie contractuelle qui règle les rapports entre les propriétaires de lots de ce lotissement. Donc, ce contrat renforce la disposition du code civil qui AUTORISE chaque propriétaire à clore son héritage (art.647)en lui donnant un caractère obligatoire.
J'ai une puce à l'oreille qui me dit que le lotisseur a pu chercher à échapper à ses obligations d'aménager un certain nombre (11 lots x 2 places minimum par lot= 22 places)de parkings en parties communes en refilant le problème en propriété privée...?
Pour éviter les démangeaisons chroniques, j'éluciderais au plus vite cette histoire!
Effectivement il y a de quoi se poser des questions sur ce lotisseur qui à certainement voulu aménager au moindre prix. Une assemblée générale de L ASL aura lieu au mois de juin pour élucider tous les problémes
Voilà un lotisseur qui a su observer les comportements, qui a su présenter une idée qu'elle est bonne. Pourquoi l'accuser d'avoir supprimé les places "visiteurs" par économie d'aménagement. S'il a fait les économies en question, qui me prouve qu'il ne les a pas répercutées sur les prix de vente des lots ?
En plus, s'il avait fait le parking visiteur qu'on lui reproche de ne pas avoir fait, il aurait certainement fait un parking "groupé" et on aurait constaté après peu de temps que les voitures sont garées sur les trottoirs et pas sur ce parking parce que tout le monde veut mettre sa voiture devant sa porte. Et les fameuses "secondes places", elles sont trop loin "de ma porte" ! OK, il aurait pu les prévoir aux emplacements qui correspondent à la description de carambole et alors, les terrains privés auraient été plus petits, et les clôtures seraient à mettre aux mêmes endroits ! Seule différence, gestion de ces espaces à faire collectivement et pas individuellement donc restriction des libertés.
Pour une fois qu'un lotisseur a une bonne idée. Pour une fois qu'un lotisseur intègre les comportements. Après tout, chacun a acheté son lot en connaissance de cause.
Alors, faut savoir ce qu'on veut : - clore ou pas clore l'espace où on gare sa ou ses voitures; - être libre ou pas de la façon dont on va entretenir ces places et du moment où on va payer les réparations des nids de poule, des taches d'huile etc.
Il n'y a pas d'excès de pouvoir du Maire, il reste possible de modifier cette disposition d'organisation faite par le lotisseur. Les meilleures chance d'aboutir c'est la demande collective qui va entrainer une modification du cahier des charges du lotissement selon comment cette disposition est rédigée. Cela en vaut-il vraiment la peine ?
Il est tout à fait normal de ne pas faire coïncider la clôture et la limite de propriété. N'oubliez pas que chacun a pleine propriété des espaces devant chez lui pour ces stationnement ce qui lui donne le droit d'en interdire l'usage aux autres et de l'équiper comme bon lui semble à condition de lui conférer l'usage déterminé par le cahier des charges et le permis de construire.
Il faudrait voir comment est fait votre lotissement pour vous guider vers les meilleures idées vous permettant de vous sentir chez vous, de protéger vos voitures et de vous faciliter la vie.
OK, je suis de mauvaise foi. Moi, j'ai une maison en secteur diffus (donc pas en lotissement). Et, chose étrange, la clôture fait un retrait par rapport à la limite de propriété sur la voie publique, je peux garer une voiture (courte, le recul du parvis ne fait que 4.60 m) sur ce que j'appelle le parvis et laisser l'accès au garage. J'ai pas eu besoin de m'offrir un grand portail. Je n'ai besoin que du petit portail, et encore, j'aurai pu l'économiser sans même devoir passer par le séjour pour apporter la terre car on peut passer par le garage. Et personne ne squatte mon parvis. OK, cette maison est dans un quartier qui est loin d'être déficitaire en parkings publics.
C'est très commode de pouvoir rentrer sa voiture sur son propre territoire sans devoir sortir pour ouvrir le portail ou s'offrir un portail télécommandé. C'est bien commode aussi pour l'automobiliste qui suit et qui n'est pas gêné par la manoeuvre.
obligation de cloture et permis de construire
Forum fermé
Posté - 16 mai 2006 : 19:17:25
