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Normalement ce sont des "appels de fonds", c'est à dire qu'on paie les charges en avance, donc à mon avis les fonds sont appelés le 1er octobre auprès du vendeur et il a 15 jours pour les régler. Quand j'avais acheté le notaire avait calculé la part de chacun et j'avais fait un chèque complémentaire pour rembourser le vendeur.
désolé l'appel de fonds exigible le 1er de chaque trimestre doit être réglé le 1er au plus tard;les 15 jours indiqués sont,éventuellement,une tolérance.
En fonction de l'article 6-2 du décret de mars 1967 cet appel de fonds(avis maintenant)est - légalement-àla charge du vendeur: < A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot: 1°le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel,en application du 3°alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10.07.1965 incombe au vendeur >
Il peut y avoir un arrangement entre vendeur et acheteur mais celui-ci n'est pas opposable au syndicat en vertu de l'article 6-3 D1967 < Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux >
Mais tout cela le notaire chargé de la vente aurait dû vous le dire
charges copropriété nouveau ancien
Forum fermé
Posté - 17 mai 2006 : 19:18:18
