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agnesf
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 mai 2006 : 10:42:13
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Bonjour, j'ai bien lu tous les messages et je pense connaitre la réponse mais je voudrais une précision. J'ai emmenagé avec mon mari et mon fils dans une maison neuve juste terminée le 1er aout 2004. Fin avril de cette année, après avoir dù passer 2 mois dehors car il y avait des travaux extérieurs donc pas d'eau, pas de chauffage, pas d'elec., je reçois un recommandé qui était un préavis pour vendre. Voici mon congé pour vendre envoyé par ma proprio en LRAR "Nous vous informons que nous vendons notre maison. Etant locataire, vous avez la priorité. VEUILLEZ NOUS INFORMER SOUS HUITAINE. Nous vous donnons votre départ pour le 31 juillet 2007. si vous souhaitez quitter les lieux avant cette date, vous pouvez le faire."Il semblerait d'après ce que j'ai lu qu'il soit nul. Hors ma proprio me réclame déjà des plages horaires pour les visites (une a déjà eu lieu) d'autant plus que je n'ai pas répondu à ce congé. Que dois je faire? En fait nous souhaitons faire construire une maison mais ce ne sera pas prêt le 1er aout 2007, nous ne souhaitons déménager que lorsqu'elle sera finie car après quelques recherches (nous sommes maintenant 4), il s'avère que tt les loyers proposés sont plus élevés que notre loyer actuel. La proprio le savait et elle nous avons dit qu'elle attendrait qu'on s'en aille pour vendre (dans la limite du raisonnable bien sur). Ce n'est plus le cas, que puis je faire?
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 11:02:24
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pourquoi il est nul ?
la "huitaine" qui le rend nul ?
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agnesf
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 11:14:36
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Non, c'est plutot a cause des termes de la loi de 1989 si j'ai bien compris :
"II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."
D'autre part, dans le cas où ce congé est valable, le préavis bien que reçu aujourd'hui, n'encours que 6 mois avant la fin du bail soit a partir de février 2007. Je dis des bêtises ou pas ? |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 11:21:56
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ah...il était incomplet et le prix n'était pas précisé, ayé j'ai compris !!!
Par contre, vu les délais, ca laisse encore du temps à votre proprio de vous donner un congé valablement rédigé si je comprends bien... !
Alors soit vous vous manifestez aujourd'hui en lui disant que son congé est nul et il pourra vous en signifier un correctement rédigé. (pas bien pour vous alors...)
Soit vous ne dites rien sur ce congé et en 2007, vous lui signalez qu'il n'est pas valable et que le bail continue... |
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agnesf
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 11:44:54
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| Voilà, c'est ce que j'en ai compris aussi. En tout cas merci pour ces précisions. Une dernière chose, étant donné que j'aimerai bien bénéficié de la seconde option, j'ai tout interet a la laisser faire visiter, mais peut elle le faire quand bon lui semble, ou doit elle m'en informer auparavant. De plus, par rapport a la reponse précédente, si elle vend la maison et qu'en février je lui dit que son congé n'est pas valable (si elle ne s'est pas rendu compte avant, ce qui m'étonne d'ailleurs car elle a un notaire) et que le bail doit etre reconduit, qu'en ait-il du nouveau propriétaire qui pense que nous libérons au 31/07/07? |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 11:48:31
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si votre bailleur vend sa maison "en libre"^(à tort) alors que vous lui mettez sous le nez la nullité de son congé, ce ne sera pas votre problème, ce sera celui de votre propriétaire.
Attendez d'autres avis, ce n'est que ma vision des choses, vision qui est peut être incomplète.
edit : ceci étant, anticipez quand même votre possible départ et ne misez pas trop sur la nullité du congé pour rester : Le courrier reçu ne pouvant être qu'un "sondage" de la part de votre propriétaire qui souhaite juste savoir, à totre d'information, si vous souhaitez acheter la maison.
Il lui reste du temps pour vous donner un congé valable. Ne soyez pas pris au dépourvu quand même... |
Edité par - jeff buckley le 19 mai 2006 11:57:06 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:00:40
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A votre place, je ne dis rien, je laisse visiter. Essayez de trouver un compromis avec votre propriétaire sur le moyen de visiste. Proposez qu'elle vous appelle la veille d'un rdv. EN plus maintenant les jours sont plus longs donc même une visiste le soir après le boulot est possible...
Vous verrez bien ce qui se passe. Ne dites rien sur la nullité du congé jusqu'au dernier moment. Si quelqu'un achète et qu'il vous demande de partir à la fin du bail dites lui que n'ayant pas reçu de congé pour vente valide vous restez. Dans ce cas il devra s'arranger avce le venderu. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 13:46:51
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Moi ce qui m'étonne, c'est le congé pour le 31/07/07 soit dans .... 14 mois !!!!!
C'est fichetrement loin !!!!
En plus, en tant que locataire, si vous souhaitez partir c'est sans préavis !!!
PS
Bravo, pour une fois qu'une personne vient nous poser une question APRES avoir lu les textes ... |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 19:10:04
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Votre propriétaire devait :
- envoyer une lettre en RAR à votre mari et une LRAR à vous
- sur laquelle elle notifiait vous donner congé pour vente avec un préavis de six moisavant le terme de votre bail soit à partir de février 2007,
- elle vous proposait le prix qu'elle en demandait
- elle vous donnait deux mois à partir du début du préavis
pour donner votre réponse (soit février et mars 2007)
- elle incluait tout le baratin de l'article 15 relatif à la priorité que vous avez pour donner votre réponse
Donc son congé n'est absolument pas valable, si vous avez l'occasion par exemple lorsqu'elle vous téléphone pour une visite, dites-lui que son congé n'est pas légal et que vous restez jusqu'au terme de votre bail. Et débrouillez vous pour vous reloger à ce moment car il y a des chances qu'elle recommence la procédure et là légalement, en janvier 2007 et là vous devrez partir. Mais avant, inutile d'engager des frais de relogement, elle ne peut rien contre vous jusqu'au terme du bail.
Et surtout pas de visites avant le préavis légal.
Tous ces renseignements sont du vécu récent, visé par un notaire ... |
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agnesf
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 09:50:25
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| donc si je comprends bien, je n'ai pas à subir ces visites (je vous demande ça car elle m'a imposé des horaires de visite de 17 à 18 h du lundi au vendredi en me précisant de fixer mon emploi du temps en fonction de ces horaires). J'ai vu rouge mais je n'ai rien dit en pensant : si je suis là, elle fait visiter sinon elle repart. Par contre, est ce obligatoire qu'elle fasse visiter elle-même ou puis je lui imposer de rester dehors et de me laisser faire visiter? |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 21:01:56
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Effectivement, un congé pour vente 14 mois à l'avance ceci parait inhabituel.
Pourriez vous nous donner la date de signature de votre bail et vérifier si vous êtes tous les deux mentionnés sur le bail
Monsieur et Mme ...
Le réceptionnaire de la lettre RAR du congé doit correspondre à cet intitulé.
Si vous n'êtes pas mariés ou en colocation, il faut effectivement 2 congés distincts.
Vous pouvez écrire au bailleur que le congé légal ne commence que 6 mois avant l'échéance du bail et que de ce fait toute visite est exclue avant cette date et que vous tenez à votre tranquillité.
Tank
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 19:48:23
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Bonjour,
Excusez moi d'intervenir dans votre post mais nous vivons une situation similaire à quelque chose près.
En effet, notre propriétaire vend l'appartement que nous occupons actuellement et notre bail se termine aussi en juillet 2007.
Sauf, que nous, on nous a juste informé par écrit qu'ils souhaitaient vendre et ne nous ont pas donné de congé officiellement .(ils ne veulent pas pour éviter les droit de péremption)
En attendant, nous devons obligatoirement le faire visiter (2 jours pendant 2 heures par semaine)sous prétexte que quelqu'un pourrait l'acheter en occupé ou négocier notre départ( malgré notre opposition à négocier)
L'ADIL nous l'a confirmée et de toute façon l'agence nous a dit que nous devions nous soumettre et nous le rappelle systématiquement dès que nous ne pouvons pas faire visiter car nous sommes absents .
Ils nous ont rappelé ce qui est écrit sur le bail soit : art 10 alinéa 13 " en cas de vente de l'immeuble ou de l'appartement, le locataire laissera visiter les lieux loués deux jours ouvrables par semaine, qui lui seront précisés par le bailleur et pendant 2 h par jour."
Je pense que vous devriez relire votre bail car tous les jours c'est beaucoup.
Bon courage! Je sais que ce n'est évident d'avoir des visites tout le temps .
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agnesf
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 11:35:16
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| effectivement, la loi de 1989 ne donne pas de précisions sur les périodes où les visites sont autorisées si ce n'est les 2 heures de visites pendant les jours ouvrables soient du lundi au samedi (mais ce qui serait logique uniquement durant la période de préavis enfin à mon sens). c'est pourkoi pour les précisions il faut se conformer au bail signé. Et pas de bol pour ma proprio, sur mon bail (qui a été signé chez le notaire), alinéa 8 de l'article 7 précise qu'en cas de vente des biens loués ou en cas de cessation du bail, "le preneur" (c-a-d MOI) devra laisser visiter 2 jours / jour convenues entre les parties les 3 derniers mois précédant la fin de celui-ci.(confirmé par notaire et avocat). Ce qui fait qu'elle n'aura droit de faire visiter qu'en mai, jui et juillet 2007. Par contre, pour votre cas, je ne sais pas mais ce qui est sûr c'est que votre proprio ne peut pas "zapper" votre droit de préemption. Si j'étais vous, je demanderai un avis juridique pour confirmation, ça ne coute rien. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 11:43:14
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agnesf, oui un bailleur peut "zapper" le droit de préemption en ne donnant pas congé tout simplement !
c'est le cas de yon, qui a recu une lettre d'information, mais pas de congé. donc rien à redire légalement ....
et en plus, notons que le bailleur a eu la bienséance de l'avertir auparavant ! bon nombre de locataires découvrent que leur logement a été vendu sans avoir entendu jamais parlé de quoi que ce soit 
bref, un peu de communication n'est pas inutile ...
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agnesf
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 11:49:08
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| effectivement j'avais lu trop vite s'ils vendent ocuupé c'est différent par contre une chose est sûr le bail notarié vous protège jusqu'en juillet 2007. Ce qui signifie que l'appart vendu, le nouveau proprio devra faire avec vous et ce jusqu'en juillet et vous signifiez votre préavis 6 mois avant la fin du bail s'il veut que vous partiez et encore là, si c'est pour l'occuper si c'est pour le relouer dans la mesure ou vous n'avez manquer a aucune des obligations du locataire, je suis pas sur qu'il puisse vous mettre dehors. mais attendez d'autres avis... |
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