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Bonjour, Ma propriétaire engage des travaux de changement de mode de chauffage dans notre logement (auparavent, nous avions une chadière commune au fuel avec son logement voisin). Elle prévoit d'installer une chaudière à gaz dans chacun des 2 logements : toute l'installation est à refaire (les canalisations passaient de chez elle à chez nous). Alors que nous souhaitons avoir des renseignements sur la nature et la durée des travaux (nous avons peur notamment d'être privés d'eau chaude pendant la durée des travaux), l'agence nous dit que nous sommes "trop exigeants". Quels recourts avons nous pour exiger ces renseignements (nous n'avons eu aucune info jusqu'à maintenant par écrit et précise) ? D'autre part, pouvons nous exiger un état des lieux avant l'entrée des entreprises et un cetificat de garantie (nous craignons un travail au noir) ? Merci pour votre réponse
Citation :Quels sont les droits des locataires pendant l'exécution des gros travaux décidés par le bailleur en cours de bail ?
Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En outre, l'article 1724 du code civil précise que : "Si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé." "Si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail".
art 1724 du CC + article 7 e) de la loi du 6 juillet 89.
par contre, il ne me semble pas anormal que le locataire demande des précisions sur les travaux, leurs durées, l'accès au logement etc. Ne pouvez-vous pas tel au bailleur directement ?
je pense aussi qu'il serait bien judicieux de faire un EDL avant ces travaux (traces pour l'entrée (sol et mur), EDL de la pièce ou va se localiser la chaudière) etc .... de facon que vous puissiez vous dédouaner des dommages qui pourraient être commis pdt ces travaux. Demandez à l'agence de passer avant les travaux. De toutes évidences, si pbl juste après, les signaler par LRAR !
par contre, que le bailleur fasse les travaux lui-même ou passe par un ouvrier ou une sté, ce n'est pas de votre ressort - demandez bien aussi les notices d'utilisation et voyez avec la sté qui installe (si .....) quelles sont leurs conditions pour l'entretien annuel (puisque charge locative).
Merci pour la réponse... En fait, on a appris que les travaux allaient avoir lieu par le plombier, venu réparer une fuite d'eau il y a un mois. L'agence nous a appelé il y a trois semaines pour nous dire : "on va venir faire un trou dans votre jardin pour installer la cuve du chauffage au gaz". Depuis, ils sont venus faire le trou 15 jours après son coup de fil sans plus de précisions : trou de 3m su 3 et 2m de profondeur devant l'entrée de la maison et il a fallu que je fournisse les piquets pour le balisage !! (heureusement on n'a pas encore d'enfants !) Ils sont ensuite venus poser la cuve sans qu'on soit au courant et si je n'avais pas été là, ils auraient pas pu la poser car la voiture est garée devant la maison !!! Ca fait bientot 15 jours que le trou est ouvert et quand mon mari a appelé l'agence pour demander quand allait avoir lieu la suite, elle a été très mal aimable et c'est elle qui nous a dit que la propriétaire nous trouvait trop exigeants, qu'elle en avait mare de régler ces pb là etc... donc je pense qu'on ne peut rien attendre de plus ni de l'agence, ni de la proprio !! en attendant, je suis en arrêt parce qu'enceinte de 6 mois et risque d'accouchement prématuré et je ne sais toujours pas quand ni comment vont se passer les travaux !! ont-ils le droit de nous laisser sans eau chaude pendant la durée des travaux (soit à priori au moins 15 jours d'après ce que m'avais dit le plombier au départ!!) Merci pour les précisions si vous les avez... Mireille
envoyez un courrier en RAR à votre propriétaire pour l'informer que des travaux ne sauraient être entrepris dans vos locaux et accessoires sans autorisation de votre part et uniquement après une demande écrite de votre bailleur avec les références de l'entreprise en charge des travaux.
si quiconque pénètre dans vos locaux ou jardin sans votre autorisation c'est une violation de domicile.
vous n'auriez pas du laisser faire ces interventions sans document ECRIT!!!
il faut mieux informer le propriétaire par écrit (seul responsable des tavaux) car il semble que le mandataire ne fasse pas son travail correctement...
Merci pour votre réponse. En fait, je pense que la propriétaire est aussi fautive que l'agence car elle refuse de transmettre les informations... mais on va quand même écrire.
travaux prévus par notre propriétaire
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 18:07:29
- demandez bien aussi les notices d'utilisation et voyez avec la sté qui installe (si .....) quelles sont leurs conditions pour l'entretien annuel (puisque charge locative).
