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nattou
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 mai 2006 : 11:16:01
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Bonjour!!
Je suis dans un studio meublé depuis 8 mois. Mon bail stipule qu'il faut 3 mois de préavis pour le congé (est ce normal pr un meublé?).
J'ai lu dans un magazine que je pouvais donner un mois pour perte d'emploi ou nouvel emploi. Ai je le droit sachant que mon contrat est un CDD?
Merci de me répondre je ne sais pas quoi faire!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 13:09:34
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nattou, pas de panique.
Pouvez-vous confirmer que votre bail meublé a bien été signé après le 20 janvier 2005, que c'est un bail pour 1 année (éventuellement reconductible ?) et que c'est votre résidence principale ???
alors le préavis poru tout locataire est bien de 1 mois 
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act05/article0822.01.05.htm
PS: en complément, les préavis de 3 mois et le préavis suivant la perte d'emploi, réduit à 1 mois, ne concerne QUE les logements loués NON MEUBLÉS.
que faire si vous êtes bien dans le cas décrit plus haut ? envoyez LRAR à votre bailleur en lui disant que conformément aux articles L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l'habitat, votre préavis est bien de 1 mois et que vous fixez votre départ à la date du ..... date à laquelle vous êtes libre pour un EDL de sortie et la remise des clés.
si cette date tombe au milieu du mois, vous ne payez que jusqu'à cette date (et pas la fin du mois ....) 
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Edité par - Joulia le 23 mai 2006 13:16:34 |
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nattou
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 14:53:26
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Merci pour toutes ces informations!!
Cela veut donc dire que mon contrat de location n'est pas conforme puisque je l'ai signé en septembre 2005!!
Mais puis je tout de même donner un préavis d'un mois, malgré le contrat que j'ai signé??
C'est mon premier logement et je vois que je ne connaît pas beaucoup de choses!! |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 14:56:25
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| oui, un contrat ne peut être moins favorable au locataire que la loi donc ne vous souciez pas et suivez le conseil de Joulia. |
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AnLiz
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 mai 2006 : 14:21:13
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Bonjour tout le monde!!
Je suis dans un meublé depuis septembre 2004. Ceci signifie que je dois 3 mois de préavis pour un congé ou suis-je dans la même position que Natou?
De plus, en tant qu'intermittente du spectacle (au cas -ou ma période de préavis serait de trois mois) n'ai je pas droit au préavis réduit à un mois? En effet, je ss inscrite en tant que demandeuse d'emploi car mes contrats sont à la journée.
Merci de m'aider. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 00:06:08
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AnLiz,
Les baux meublés ne répondent pas aux même Lois que les vides.
Votre bail a été signé avant janvier 2005, vous devez respecter les 3 mois ou bien rechercher vous-même un locataire pour vous remplacer. je pense que dans ce cas, cela ne fera pas de difficulté envers votre bailleur.
Votre position de demandeur d'emploi n'est pas nouveau , ce n'est pas un changement de statut. Vous êtes plûtot "intermittente" (avec beaucoup d'avantages  ). Moi aussi je suis intermittente (mais sans  ) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 02:01:17
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| pour AN LIZ: quelle était la durée du bail initial ???? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 11:58:33
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
AnLiz,
Les baux meublés ne répondent pas aux même Lois que les vides.
Votre bail a été signé avant janvier 2005, vous devez respecter les 3 mois ou bien rechercher vous-même un locataire pour vous remplacer. je pense que dans ce cas, cela ne fera pas de difficulté envers votre bailleur.
Votre position de demandeur d'emploi n'est pas nouveau , ce n'est pas un changement de statut. Vous êtes plûtot "intermittente" (avec beaucoup d'avantages ). Moi aussi je suis intermittente (mais sans )
LN, attention (passage en vert) car si le contrat initialement signé était de 1 an, il a donc été renouvelé en sept 2005 et par conséquent, tombe sous les nouvelles dispositions ...  |
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congé pour un meublé??
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