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FREDBDX
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 26 mai 2006 :  14:19:37  Voir le profil
Bonjour,

Me revoila avec un nouveau soucis pour la vente de maison. Je dois signer l'acte authentique le 01/06/06. En discutant avec le notaire sur divers points de la vente, celui-ci m'a indiqué qu'aucun droit de préemption n'était appliqué. Toutefois il a reçu un courrier de la Communauté Urbaine (qui ne préempte pas) lui indiquant que ma parcelle était susceptible d'être concernée par des travaux d'aménagement du quartier sans date précise ni explication de ces travaux. La mairie n'est même pas au courant de ces travaux (elle se trouve pourtant dans le quartier concerné !)
Le notaire doit éclaircir ce point avec la DDE lundi prochain.
Sachant que toutes les clauses suspensives du sous seing sont réalisées (notamment la clause de préemption), l'acquéreur peut il se retracter sans application de la clause pénale (10% du montant de la vente) en invoquant l'incertitude de l'avenir de la maison?
Je vous remercie par avance d'éclairer ma lanterne
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