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je suis propriétaire d'une maison avec terrasse couverte. Cette terrasse couverte a été construite il y plusieurs années à moins de 3m de la limite de propriété. J'ai déposé une déclaration de travaux exemptes de permis de construire pour refaire le muret de ma terrasse et changer la couverture.
Mon projet n'a pas été accepté. On m'oppose "l'article R.111-19 du code de l'urbanisme qui précise qu'à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à trois mètres, alors que le projet s'implante à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative sud".
Voici l'intégralité de l'article R111-19 du code de l'urbanisme:
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres . Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
A priori je pense que mon projet n'a pas d'effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble puisque j'envisageais de refaire le muret et la toiture en reprenant exactement les mêmes dimensions et la même implantation... J'ai l'impression que la décision d'opposition est quelque peu abusive, au vue du deuxième alinéa de cet article.
Qu'en pensez-vous?? Merci d'avance aux spécialistes!!
Ps: j'ai oublié de vous préciser que la terrasse a été construite il y a presque 40 ans...
je suis propriétaire d'une maison avec terrasse couverte. Cette terrasse couverte a été construite il y plusieurs années à moins de 3m de la limite de propriété. J'ai déposé une déclaration de travaux exemptes de permis de construire pour refaire le muret de ma terrasse et changer la couverture.
Mon projet n'a pas été accepté. On m'oppose "l'article R.111-19 du code de l'urbanisme qui précise qu'à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à trois mètres, alors que le projet s'implante à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative sud".
Voici l'intégralité de l'article R111-19 du code de l'urbanisme:
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres . Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
A priori je pense que mon projet n'a pas d'effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble puisque j'envisageais de refaire le muret et la toiture en reprenant exactement les mêmes dimensions et la même implantation...
Oui, vous avez raison : vous rénovez à l'identique, ce que permet le CU. NB : votre commune ne dispose pas réellement pas de réglement d'urbanisme ?
Citation : J'ai l'impression que la décision d'opposition est quelque peu abusive, au vue du deuxième alinéa de cet article.
Qu'en pensez-vous?? Merci d'avance aux spécialistes!!
Ps: j'ai oublié de vous préciser que la terrasse a été construite il y a presque 40 ans...
Terrasse et limites parcellaires
Forum fermé
Posté - 27 mai 2006 : 00:38:59
